Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 37e Législature,
Volume 139, Numéro 17
Le mardi 20 mars 2001
L'honorable Dan Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le discours du Trône
- La Loi sur les transports du Canada
- Projet de Charte du droit à la vie privée
- Projet de loi sur les candidatures de compétence fédérale
- Le report des dépenses d'entretien dans les établissements postsecondaires canadiens
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives - Banques et commerce
- Peuples autochtones
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
- Autorisation au comité d'étudier l'état international et national de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et à utiliser les documents et témoignages recueillis pendant l'étude de l'état actuel et futur de l'agriculture
- Autorisation au comité d'étudier l'état actuel et futur des forêts et à utiliser pour cette étude les documents et témoignages recueillis au cours de la dernière session
LE SÉNAT
Le mardi 20 mars 2001
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux Déclarations de sénateurs, je vous signale un de nos usages qui consiste à accueillir, de temps à autre, des pages de l'autre endroit. Nous accueillons aujourd'hui trois pages de l'autre endroit dans le cadre d'un échange.
Voici à ma droite Chelsea Anders. Elle poursuit des études en mathématiques à la Faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Chelsea est originaire de Winnipeg, au Manitoba.
[Français]
Geneviève Lay est étudiante en histoire à la Faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Elle est originaire de Dorval, au Québec. Je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
Honorables sénateurs, voici à ma gauche, Jessica Hume, d'Abbotsford, en Colombie-Britannique. Elle étudie à la Faculté des arts de l'Université d'Ottawa. Elle se spécialise en communications.
Nous leur souhaitons la bienvenue.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LES CHAMPIONNATS DE BASKET-BALL DE L'UNION SPORTIVE INTERUNIVERSITAIRE CANADIENNE
FÉLICITATIONS À L'UNIVERSITÉ ST. FRANCIS XAVIER
L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, je prends la parole à cet endroit pour une deuxième année d'affilée afin d'offrir nos plus sincères félicitations aux héros de l'Université St. Francis Xavier qui, dimanche dernier, ont remporté une victoire spectaculaire en prolongation, dans un climat chargé d'émotions fortes, au Halifax Metro Centre rempli à capacité, remportant ainsi le Championnat de basket-ball de l'Union sportive interuniversitaire canadienne.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Graham: Votre Honneur, j'espère que la durée des applaudissements n'est pas soustraite du temps qui m'est imparti.
Honorables sénateurs, la finale était une répétition du suspense de l'année dernière lorsque l'équipe l'a emporté de justesse par 83 à 76 contre les Bobcats de l'Université de Brandon.
La prochaine personne que je vais mentionner n'est pas un parent de notre collègue, le sénateur Donald Oliver, mais le héros de la victoire en prolongation. Je veux parler de Dennie Oliver, d'Halifax, qui, quelques minutes plus tôt, a dû se sentir comme la dernière personne sur le Titanic. Alors que le match était égal à 72 partout au son du timbre à la fin du temps réglementaire, Oliver a obtenu deux lancés francs. Il lui aurait suffi d'en réussir un seul pour donner le championnat à l'Université St. Francis Xavier. Or, à la suite d'un manque de concentration et de précision incroyable qui ne lui ressemblait pas du tout, il a manqué les deux lancés et donné ainsi aux représentants du Manitoba une autre chance de remporter la victoire en prolongation.
Grâce aux encouragements caractéristiques de ses coéquipiers, Oliver a repris confiance et a marqué cinq points alors que les X-Men ont marqué 11 points contre 4 pour les Bobcats en prolongation. La marque finale a été St. FX 83, Brandon 76.
Honorables sénateurs, cela a été une année magique pour les X-Men, qui n'ont perdu qu'un seul match durant toute la saison, soit un match d'exhibition contre l'Université Western l'automne dernier.
Alors que les X-Men et la collectivité d'Antigonish célèbrent aujourd'hui un autre championnat, j'ai pensé à l'esprit des sports universitaires et à tous les gens merveilleux qui donnent une si grande partie de leur temps pour soutenir cet esprit. J'ai pensé aux jeunes qui ont appris à jouer avec leur tête, leur coeur et leur âme. J'ai pensé aux observations d'après-match de Dennie Oliver qui, lorqu'il a résumé les succès de son équipe, a simplement dit: «Nous nous sommes tenus ensemble.» J'ai pensé à la collégialité, au sens du travail d'équipe que tous ces jeunes athlètes remarquables apporteront avec eux dans leurs carrières respectives, quelle que soit la voie qu'ils suivront dans la vie. J'ai également songé aux liens formés dans la poursuite de l'excellence, des liens qui découlent d'un dur entraînement et de la difficulté de la défaite, des liens qui sont créés par l'euphorie de la victoire et la chimie entre des jeunes unis dans la poursuite d'un rêve.
Honorables sénateurs, on a déjà dit que le sport ne formait pas le caractère, mais le révélait. Quel que soit votre point de vue, nous adressons à nouveau nos félicitations les plus sincères à l'entraîneur Steve Konchalski, l'entraîneur canadien de l'année, qui est une source d'inspiration pour ses joueurs depuis plus d'un quart de siècle.
Son Honneur le Président: J'ai le regret d'aviser l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé.
L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LA CONDUITE DES ENQUÊTEURS DANS UNE POURSUITE CONTRE UN CONTRIBUABLE
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais attirer aujourd'hui votre attention sur une affaire judiciaire qui a été jugée récemment à Brantford, en Ontario, et qui a démontré les lacunes et les faibles inadmissibles d'un ministère, soit Revenu Canada. La cause, qui a été jugée par le juge Kenneth Lenz, touchait un pharmacien de l'Ontario, Ronald Cowell, qui était accusé d'avoir fraudé le fisc de 72 000 $ sur un revenu non déclaré de 228 000 $.
(1410)
Le juge Lenz a suspendu tous les chefs d'accusation contre M. Cowell en raison de ce qu'il a appelé «la conduite non professionnelle de Revenu Canada». Les accusations ont été portées en novembre 1995, mais l'affaire n'a été conclue qu'en décembre 2000 parce que Revenu Canada hésitait à communiquer certains documents en rapport avec l'affaire. Les retards apportés à la communication des documents ont été fatals pour la défense. Le tribunal a aussi conclu que les enquêteurs de l'impôt s'étaient présentés sous une fausse identité et avaient abusé de leurs pouvoirs. Dans son jugement, le juge Lenz a déclaré:
Ils se sont appuyés sur les pouvoirs des vérificateurs de conformité pour obtenir la coopération du contribuable. Cette attitude est typique de celle des enquêteurs spéciaux de Revenu Canada qui semblent se considérer comme une puissance ne pouvant subir de contrainte de la part d'aucune autorité extérieure, pas même la Charte des droits et libertés.
M. Cowell, propriétaire de Dial Drug Stores Limited, avait négligé de déclarer les remises qui lui avaient été faites pendant quatre ans par les grands fabricants de produits génériques, Novapharm et Apotex. Il a été personnellement accusé d'avoir fait de fausses déclarations de revenus pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993. Le juge Lenz a rejeté tous les éléments de preuve obtenus sous une fausse identité. Il a fait remarquer que les enquêteurs avaient menti au sujet du véritable but de leur enquête et n'avait pas informé le défendeur de son droit de garder le silence ou de retenir les services d'un avocat. Le juge Lenz a déclaré:
Je conclus, compte tenu de la prépondérance des probabilités, que Revenu Canada a empêché presqu'à chaque fois le défendeur d'obtenir la communication de certains documents par l'intermédiaire de son avocat.
Honorables sénateurs, c'est une affaire choquante. J'ai entendu parler d'autres cas d'abus de pouvoir de la part de fonctionnaires de Revenu Canada. Il est peut-être temps que le Sénat du Canada entreprenne une étude de ce ministère comme le sénateur Roth, ancien président du Comité sénatorial des finances, l'a fait il y a quelques années aux États-Unis à propos des actions de l'Internal Revenue Service.
[Français]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 20 mars, tous les pays ayant le français en partage célèbrent la Journée internationale de la Francophonie.
Qu'est-ce que la Francophonie? Forte de 55 pays et gouvernements participants, la Francophonie est une organisation qui a été créée à Niamey, au Niger, en 1970. Elle désigne le regroupement des États et des gouvernements qui se réunissent en sommet tous les deux ans pour définir les orientations et les programmations de l'Organisation internationale de la Francophonie, dirigée par M. Boutros Boutros-Ghali.
Très brièvement, je veux parler de la Francophonie canadienne vivant en situation minoritaire. Cette Francophonie est pour moi une générosité, une nécessité, une diversité et une vitalité. Cette vitalité, vous pouvez la trouver chez plus de 53 000 francophones de l'Alberta.
De l'autre côté des Rocheuses, en Colombie-Britannique, les francophones y habitent depuis l'expédition de sir Alexander Mackenzie en 1793. D'ailleurs, nous devons aux francophones le premier hôpital, le premier couvent et le premier journal de la Colombie-Britannique. Plus de 53 000 francophones vivent en Colombie-Britannique, et représentent 1,5 p. 100 de la population.
Le regretté sénateur Molgat était un excellent ambassadeur de la Francophonie manitobaine. Plus de 49 000 Franco-Manitobains ont accès aux écoles francophones, notamment le Collège universitaire de St-Boniface pour l'éducation postsecondaire, ainsi qu'aux services de santé en français.
Près de 4,6 p. 100 de la population totale de la province de l'Ontario est francophone. Ces 500 000 Franco-Ontariens ont la chance d'avoir comme ardent défenseur l'honorable Jean-Robert Gauthier.
Aujourd'hui, près de 300 000 Acadiens vivent dans les provinces du Canada atlantique. Cette francophonie acadienne se manifeste par ses écoles françaises, ses conseils scolaires gérés par des francophones, la Faculté de droit de l'Université de Moncton, l'Université de Pointe-à-l'Église en Nouvelle-Écosse, le Programme de formation à distance du Collège d'Acadie de la Nouvelle-Écosse, les radios communautaires, les centres communautaires francophones, le Conseil économique du Nouveau-Brunswick, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, la Fédération des Acadiens de la Nouvelle-Écosse, les francophones de Terre-Neuve et du Labrador, les Acadiens de Miscouche et de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette francophonie a une vision économique, culturelle, technologique et linguistique.
Je suis heureuse que le gouvernement, dans le discours du Trône, ait prévu des fonds additionnels pour la mise en oeuvre du Programme franco-communautés virtuelles pour augmenter le contenu de la langue française sur Internet.
En terminant, j'aimerais que tous les sénateurs de cette Chambre se joignent à moi pour souhaiter à tous les francophones de notre pays une magnifique Journée internationale de la Francophonie.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je vais poursuivre dans la même voie que ma collègue, le sénateur Losier-Cool. Le Canada a joué un rôle très important dans l'établissement de la Francophonie. Nous avons participé, en collaboration avec des pays européens comme la France, la Belgique et la Suisse et certains pays d'Afrique qui ont comme nous le français en partage, à la création de cette Francophonie. Ces pays nous respectent.
La Francophonie a une place tout à fait spéciale au Canada parce que nous n'avons pas d'histoire coloniale. Par exemple, lorsque nous parlons du Commonwealth, qui a une longue histoire coloniale, nous pensons tout de suite à l'anglais, qui est la langue commune. La Francophonie n'a pas ce genre de lien économique. La Francophonie n'a qu'un lien strictement linguistique et culturel. C'est donc un peu plus compliqué.
Au mois de juillet prochain se tiendront, dans la capitale du pays, les IVe Jeux de la Francophonie. Je vous invite à y participer. Il y aura des représentants de l'Asie, de l'Afrique, de l'Amérique et de l'Europe. À nous de bien les accueillir et de leur souhaiter la bienvenue.
Je terminerai en disant que la Francophonie est importante pour les Canadiens et les Canadiennes. Je vous souhaite bonne fête!
[Traduction]
LES CHAMPIONNATS DE BASKET-BALL DE L'UNION SPORTIVE INTERUNIVERSITAIRE CANADIENNE
FÉLICITATIONS À L'UNIVERSITÉ ST. FRANCIS XAVIER
L'honorable Jane Marie Cordy: Honorables sénateurs, comme je suis originaire de la Nouvelle-Écosse, je me joins au sénateur Graham pour adresser mes sincères félicitations à l'équipe masculine de basket-ball de St. Francis Xavier, qui a remporté, dimanche dernier, son deuxième championnat d'affilée de l'USIC. Le succès phénoménal du programme peut être attribué d'abord et avant tout à l'entraîneur Steve Konchalski, qui, comme le sénateur l'a mentionné plus tôt, a été désigné entraîneur de l'USIC de l'année. On pourrait en dire long sur cet homme, qui est le coeur et l'âme du basket-ball à St. Francis Xavier depuis les 26 dernières saisons. L'entraîneur K, comme l'appellent affectueusement ses joueurs et, d'ailleurs, tout le milieu du basket-ball au Canada, est un modèle pour tous, non seulement au basket-ball, mais aussi dans la vie. Les leçons qu'il enseigne aux joueurs, sur le terrain et à l'extérieur du terrain, contribuent fortement à créer les leaders de demain au Canada.
Ce spectaculaire championnat remporté deux années d'affilée est le fruit d'un travail d'équipe.
Cela dit, certaines personnes méritent une reconnaissance particulière. Randy Nohr est un champion sur le terrain comme à l'extérieur et donne l'exemple à son équipe. Seule la classe qu'il démontre en dehors du terrain n'a d'égale que son habileté et sa détermination sur le terrain. Jordan Croucher, qui a conduit la partie euphorisante jusqu'en supplémentaire, a affiché une assurance et une endurance qu'on ne voit pas souvent chez un homme de son âge. St. Francis Xavier compte incontestablement le meilleur joueur de basket-ball au Canada, Fred Perry, qui a dirigé l'équipe lors de l'Atlantic University Basketball Conference sans aucune défaite cette année, puis jusqu'aux éliminatoires de l'USIC.
Honorables sénateurs, St. Francis Xavier n'est pas seulement une université de la Nouvelle-Écosse, elle est également une tradition — une source de fierté, non seulement pour les amis et les anciens, mais aussi pour tous les Néo-Écossais. La bague de l'université, que portent si fièrement ses diplômés, est une des plus reconnaissables au monde.
Contrairement au sénateur Graham, je n'ai pas fréquenté cette université, mais mon mari en est diplômé, et ma fille cadette y étudie actuellement. Les expériences qu'elle aura connues à Antigonish ne feront qu'ajouter à l'enseignement de niveau mondial qu'elle reçoit.
On juge les champions d'après leurs habiletés sur le terrain et à l'extérieur. Pour cette raison je sais que cette équipe sera toujours considérée comme une des plus grandes championnes de notre pays.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'AJOURNEMENT
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 21 mars 2001, à 13 h 30.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
(1420)
LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
AVIS DE MOTION VISANT À MODIFIER LA MÉTHODE DE SÉLECTION
L'honorable Donald H. Olivier: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 58(1) du Règlement, je donne avis que, le mercredi 21 mars 2001, je proposerai, appuyé par l'honorable sénateur Comeau:
Que le Sénat sanctionne et appuie la politique suivante du premier livre rouge qui recommande la nomination d'«un conseiller indépendant pour émettre des avis à l'intention des titulaires de charges publiques et des groupes de pression sur l'application du Code de déontologie. Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement».
Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes de la décision du Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF MINISTÉRIEL SUR L'INTÉGRATION DES FEMMES ET L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat découle du rapport présenté la semaine dernière par le Comité consultatif ministériel sur l'intégration des femmes et l'équité en matière d'emploi dans les Forces armées canadiennes. Je sais que madame le leader du gouvernement a été aussi choquée que moi par les révélations contenues dans ce rapport.
Les conclusions de ce rapport révèlent que l'enrôlement combiné des membres des groupes désignés dans les Forces armées canadiennes représente moins de 17 p. 100, les minorités visibles comptant à peine pour 2,5 p. 100. Le ministère de la Défense a obtenu un rendement tout à fait médiocre quant au regroupement axé sur la diversité. En outre, le rapport fournit de solides preuves quant à l'existence d'attitudes négatives bien enracinées à l'égard tant des femmes que des membres des minorités visibles.
Prié de réagir au rapport, le ministre de la Défense a balbutié que les conclusions le sidéraient. Lorsqu'on lui a demandé ce qu'il comptait faire, compte tenu de ces conclusions, il n'avait pas de réponse. La question que j'adresse à madame le ministre est la suivante: quelles mesures le gouvernement prendra-t-il en vue de mettre fin aux nombreux abus dont sont victimes les femmes et les minorités visibles au sein des Forces armées canadiennes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le rapport de la semaine dernière était fort troublant, non seulement parce qu'il soulignait l'incapacité des Forces armées d'attirer des membres des minorités visibles et des femmes pour participer à la défense de notre pays, mais aussi parce qu'il comprenait des statistiques montrant que les autochtones ne sont pas attirés en nombre suffisant non plus.
Le ministre a tout d'abord réagi avec choc, car il croyait que l'on progressait à grands pas. En toute équité, il faut souligner que de très légères améliorations ont été apportées, mais le ministre me donne l'assurance qu'il doit faire de plus grands pas afin de veiller à ce que les Forces canadiennes soient un vrai reflet de la société canadienne.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, ma question porte sur les pas à accomplir. Devant ce rapport, quels sont les pas que va faire le gouvernement? Je rappelle au leader du gouvernement au Sénat certains éléments de ce rapport. À titre d'exemple, un lieutenant de Gagetown a dit que si les membres des minorités visibles ne veulent pas respecter nos traditions, ils ne devraient jamais venir ici. Un sergent de la base de Valcartier a dit que «tout ce qu'elles font» — sous-entendu les femmes — «c'est tomber enceintes et quitter après trois ans; elles ne sont pas fiables».
Sur la base de ces rapports, quelles mesures le gouvernement va-t-il adopter pour surmonter ce genre de problèmes?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je suis convaincue que l'honorable sénateur de Halifax-Dartmouth sait que les forces armées sont à la recherche d'un grand nombre de personnes. Il y a une pénurie globale de personnes posant leur candidature pour faire partie des forces armées. Cette pénurie, outre le fait qu'elle soit globale, vaut particulièrement dans le cas des minorités visibles, des femmes et des autochtones.
L'honorable sénateur demande ce que le gouvernement fait devant ce problème. À mon avis, il adopte bon nombre de mesures. Un exemple très visible, c'est le programme de publicité diffusé dans les cinémas pour chercher à attirer des gens dans les forces armées. Une capsule que j'ai vue il n'y a pas très longtemps montrait une femme autochtone qui servait dans les forces armées.
J'espère, et je crois que le gouvernement espère qu'en recourant à de la publicité positive, en utilisant des modèles au sein des Forces canadiennes qui sont le reflet des membres des minorités visibles, des femmes et des autochtones, parfois en réunissant ces traits sous une même personne, l'on réussira à attirer plus de candidats reflétant vraiment la société canadienne.
LA SANTÉ
L'UTILISATION D'ANTIBIOTIQUES EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, les scientifiques du Bureau des médicaments vétérinaires ont exprimé publiquement leurs préoccupations devant le fait que la santé de l'homme passait après les intérêts des fabricants de médicaments. Il s'agit cette fois-ci de Baytril, un antibiotique que les Américains utilisent depuis quelques années pour guérir des infections avicoles.
Peu après que les producteurs avicoles aient commencé l'utilisation de Baytril, une antibiorésistance est apparue au sein de la population. En 1999, plus de 17 p. 100 des Américains qui ont eu besoin de médicaments pour lutter contre des infections avaient développé une résistance à cette importante catégorie d'antibiotiques.
En octobre dernier, quand la Food and Drug Administration des États-Unis a proposé d'interdire l'utilisation en aviculture de deux antibiotiques puissants à base de fluoroquinolone, notamment Baytril, les laboratoires Apotex ont retiré leur produit, mais Bayer a contesté l'interdiction.
Au Canada, on entend dire qu'un évaluateur de médicaments est menacé de mesures disciplinaires s'il insiste pour que le fabricant fournisse des informations complémentaires relatives à la sécurité des humains.
Mes deux questions concernent le processus et le contenu. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle, dans un premier temps, nous dire — aujourd'hui ou ultérieurement — si le processus fait fi des préoccupations exprimées par les scientifiques? Dans un second temps, peut-elle nous dire pourquoi nous administrons à des animaux de bouche des médicaments qui présentent un danger pour les humains en favorisant l'apparition de bactéries antibiorésistantes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Bien qu'il ait été approuvé aux États-Unis, Baytrel ne l'a pas été au Canada pour la volaille et le bétail. Les évaluateurs du Bureau des médicaments vétérinaires de Santé Canada n'ont pas subi de pressions pour approuver ce médicament, ce qui explique pourquoi il ne l'a effectivement pas été.
Le gouvernement du Canada s'est publiquement engagé à réexaminer l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire, notamment pour en évaluer la contribution à l'antibiorésistance chez les humains. Nous faisons face à un problème grave. Nous savons tous que les superbactéries dont le sénateur parle sont omniprésentes parmi nous. Elles sont très résistantes à certains types d'antibiotiques que nous ne voudrions pas que les Canadiens absorbent, soit sous forme de médicaments quand ils sont malades, soit sous forme d'aliments dont le sénateur a justement parlé.
(1430)
Les normes établies par le programme canadien des médicaments à usage vétérinaire sont très claires. Les responsables du programme veulent renforcer l'intégrité du système pour permettre au ministère de relever de nouveaux défis, ce qui arrive tous les jours, et de mieux faire face aux risques nouveaux et théoriques semblables à ceux dont le sénateur a parlé aujourd'hui.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse approfondie. J'espère que nous aurons la chance de nous pencher sur l'examen des antibiotiques. Madame le leader sait-elle si ces travaux ont déjà commencé? Sinon, sait-elle quand ils commenceront et quand le public pourra consulter les résultats?
Le sénateur Carstairs: Si j'ai bien compris, et si je n'ai pas les renseignements nécessaires, je les obtiendrai pour le sénateur, ces médicaments font régulièrement l'objet d'un examen et ils ne sont offerts au public que lorsque les données indiquent qu'ils satisfont aux exigences. S'ils ne satisfont pas aux exigences, les résultats ne seront pas rendus publics. Cela n'intéresse pas le public puisque le médicament n'a pas été approuvé.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je crois que je n'ai pas bien compris ce que le leader du gouvernement au Sénat vient de dire. Je croyais qu'on effectuait un examen spécial du concept des antibiotiques utilisés pour les animaux de bouche. Si ce n'est pas le cas, certains scientifiques proposent que le Sénat devrait se pencher sur la question. Ce sont là des renseignements utiles.
Le sénateur Carstairs: Pour répondre à la question du sénateur, il n'existe pas d'examen spécial concernant une catégorie de médicaments en particulier.
[Français]
LES FINANCES
L'EFFET DE LA DÉVALUATION DU DOLLAR CANADIEN SUR LES MANUFACTURIERS CANADIENS
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons que la valeur du dollar est un critère qui consiste en une évaluation, par la communauté internationale, de la qualité de l'économie canadienne. Depuis quelques mois, la chute du dollar canadien est-elle symptomatique de ce que le premier ministre appelle «The Canadian Way»?
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la valeur du dollar canadien fléchit par rapport au dollar américain, mais si on compare notre monnaie aux autres monnaies étrangères, on constate qu'elle tient très bien le coup. Cette situation résulte du fait que les États-Unis ont su attirer les investissements en dollars, alors que les autres pays n'ont pas fait preuve du même dynamisme.
À titre de comparaison, depuis janvier 2000, le dollar canadien a perdu 7 p. 100 de sa valeur, et c'est pour tous les Canadiens une source d'inquiétude. Or, durant la même période, le dollar australien a perdu 25 p. 100 de sa valeur, l'euro 12 p. 100, la livre britannique 12 p. 100, le franc français 12 p. 100, le mark allemand 12 p. 100 également et le yen japonais 16 p. 100. Relativement parlant, le dollar canadien tient très bien le coup, et je crois que cela est dû à la très bonne performance de notre économie.
[Français]
Le sénateur Bolduc: Cette question continue de m'inquiéter parce que vous comparez toujours le dollar canadien avec celui d'autres pays, comme les États-Unis et l'Australie. Ces pays n'ont pourtant pas la même économie que le Canada. Une partie importante des équipements de haute gamme utilisés par les manufacturiers canadiens viennent des États-Unis. Par conséquent, si le dollar canadien baisse à 63 cents, les manufacturiers canadiens qui importent de l'équipement américain paieront plus cher et, de ce fait, ils en importeront moins, ce qui diminue la productivité du système canadien. C'est un cercle vicieux. Au fond, nous utilisons le taux de change flottant pour subventionner ces gens. Est-ce bon d'utiliser la politique monétaire de cette façon? Ne serait-il pas plus adéquat d'utiliser la politique fiscale pour baisser les taxes sur les corporations?
[Traduction]
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur Bolduc et moi-même ne serions sans doute pas d'accord pour ce qui est de savoir si notre économie se porte bien ou mal. Certes, lorsque nous importons du matériel de haute technologie en provenance des États-Unis, nous payons une prime, mais lorsque nous exportons vers les États-Unis, nous bénéficions de la faiblesse de notre dollar par rapport à la devise américaine.
Honorables sénateurs, il est important de parler des bonnes choses qui se produisent chez nous. Ainsi, le nombre de mises en chantier est encore à la hausse ce mois-ci. Au cours des huit derniers mois, la croissance de l'emploi au Canada a été deux fois plus rapide qu'aux États-Unis. Les ventes au détail ont non seulement marqué une croissance en décembre, mais elles sont plus fortes qu'aux États-Unis. Il y a de bonnes nouvelles économiques au Canada. La valeur du dollar nous préoccupe tous. Il suffit d'écouter les nouvelles chaque soir pour saisir l'inquiétude qui a cours et se demander si la situation actuelle aura des répercussions sur l'économie canadienne interne. Des effets à long terme pourraient se faire sentir. À l'heure actuelle cependant, l'économie canadienne est très dynamique.
[Français]
Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, cela commence à être sérieux dans le milieu des économistes. Il est vrai que nous avons un taux de change flottant, que cela se fait en douceur, que nous exportons et que tout suit son cours. Toutefois, en réalité, nous subventionnons les manufacturiers lorsque nous agissons ainsi.
Des gens très sérieux, tel M. Robert Mundell, le premier Canadien lauréat du prix Nobel des sciences économiques, disent que le temps est peut-être venu de penser à un système semblable au «pegged rate system» utilisé en Amérique latine ou une intégration monétaire, c'est-à-dire établir une étape plus avancée, comme le propose Thomas Courchene, un des économistes qui conseillent le gouvernement.
Le gouvernement commence-t-il à s'interroger sur les certitudes qui existent depuis dix ans selon lesquelles nous avons un taux de change flottant, que ce système est idéal et que tout va bien ainsi? Le ministre des Finances a l'air inquiet. Il n'est pas rosé comme d'habitude. Il est inquiet. C'est tracassant. Vous devriez lui demander s'il continue de penser que nous avons le meilleur système du monde.
[Traduction]
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est très clair, d'après un grand nombre de déclarations qu'il a faites, que M. Martin est satisfait du rendement du gouvernement. Les hypothèses qui ont été formulées jusqu'à maintenant sont valables et exactes aux yeux du gouvernement. Le sénateur Bolduc a fait valoir aujourd'hui certaines idées qui pourraient bien être examinées par notre Comité des banques ou notre Comité des finances nationales. L'un ou l'autre de ces comités voudrait peut-être en apprendre davantage au sujet des hypothèses formulées dans d'autres pays et présenter un rapport au gouvernement indiquant que d'autres hypothèses devraient être envisagées.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à nouveau au leader du gouvernement au Sénat. Étant donné que les exportateurs sont heureux quand la valeur dollar s'établit à 65 ou même à 63 cents, qu'arrive-t-il quand elle atteint les 75 ou 80 cents?
(1440)
Honorables sénateurs, nous cesserons alors d'être concurrentiels. Nous sommes devenus tellement dépendants d'un faible dollar que, si notre monnaie venait à apprécier, nos entreprises exportatrices éprouveraient de sérieuses difficultés. Nous nous appuyons sur la désuétude et sur de la fabrication de deuxième ordre en raison du faible dollar.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, bien qu'il s'agisse du point de vue du sénateur, je pense que l'accent qui a été mis dans le discours du Trône sur la nécessité d'investir dans la recherche et le développement constitue une réponse directe à la question relative à notre position concurrentielle à l'échelle mondiale.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA CHINE—LE BILAN AU SUJET DES DROITS DE LA PERSONNE—L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à la question de la Chine, que j'ai souvent soulevée. Au fil des ans, la réponse du gouvernement est que nous entretenons un dialogue constructif avec la Chine au sujet de ses antécédents en matière de droits de la personne et que si nous aidons la Chine à se développer économiquement, la répression à laquelle certains d'entre nous prétendent qu'elle se livre diminuera.
J'ai eu l'occasion d'étudier le rapport publié en mars à Montréal par le centre pour la démocratie; il révèle que le dialogue constructif entre le Canada et la Chine n'a pas porté fruits et que la Chine exploite systématiquement sa position économique pour imposer le silence à la Commission des droits de l'homme au sujet de la situation des droits de la personne en Chine. Étant donné ces conclusions, madame le leader du gouvernement pourrait-elle me dire si le gouvernement est prêt, dans le cadre des prochaines délibérations de la Commission des droits de l'homme, à coparrainer une résolution, ou même à prendre l'initiative d'une résolution encourageant la Chine à adhérer aux instruments internationaux qu'elle a signés?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en réponse à la question de l'honorable sénateur, je dirais que lors de son récent voyage en Chine, le premier ministre est allé plus loin sur la question des droits de la personne qu'aucun autre premier ministre avant lui, et j'ajouterais même plus loin qu'aucun autre chef d'État s'étant rendu en Chine ne l'a fait avant lui. Il a pris la parole devant le Collège national de la magistrature. Il a pris la parole à l'Université des sciences politiques et du droit de la Chine orientale. Dans chaque cas, il a réitéré la nécessité pour la Chine de respecter tous les droits et libertés fondamentaux de la personne, y compris le droit de pratiquer ses croyances spirituelles.
En outre, le premier ministre, par l'intermédiaire de son ministre des Affaires étrangères, continue à appuyer plusieurs mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies qui font rapport sur la situation les droits de la personne en Chine. Il est clair que dans ce dossier nous sommes à l'avant-garde, comme j'estime que nous devons l'être.
LA CHINE—LA POSSIBILITÉ D'UN APPUI DU GOUVERNEMENT AUX RÉSOLUTIONS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: À titre de question complémentaire, je suis surprise que madame le leader du gouvernement dise que le premier ministre a parlé fermement en Chine. Bien qu'il ait dit que les Canadiens s'inquiétaient de la situation des droits de la personne, à ma connaissance, le premier ministre n'a pas dit qu'il avait lui-même de graves réserves quant à la situation des droits de la personne en Chine. En fait, le contexte dans lequel il a fait ces déclarations était celui d'un débat académique avec des juges dans une université, et non pas lors d'un échange transparent bilatéral, face-à-face avec les dirigeants de la Chine.
Mon inquiétude est que nous avons dit qu'on examinera les bilans de tous les pays en matière de droits de la personne, que le Canada est impartial à cet égard et que le respect des droits de la personne fait partie de notre politique étrangère. Si cela fait vraiment partie de notre politique étrangère, le Canada est-il prêt à proposer, coparrainer et appuyer une résolution contre la Chine?
En guise d'explication, j'ajoute que la plupart des résolutions sont des encouragements, parce qu'elles ont pour objet de rappeler à la Chine ses responsabilités et d'inviter le gouvernement chinois à se conformer aux instruments internationaux. Ces résolutions visent non pas à condamner, mais à promouvoir une manière d'agir. Le Canada va-t-il envisager la possibilité de coparrainer une résolution ou de faire preuve de leadership dans ce domaine? Le consensus semble indiquer qu'il y ait une détérioration de la situation religieuse en Chine et, plus particulièrement, au Tibet.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. En réalité, quand le premier ministre va dans un pays étranger et dit que les Canadiens sont inquiets, il parle certes à titre de premier ministre du Canada et, par conséquent, en tant que Canadien. Je ne suis pas prête à dire que le premier ministre fait une distinction entre lui et les Canadiens.
De plus, le premier ministre s'est entretenu directement avec le premier ministre chinois des questions touchant les droits de la personne. Il a parlé à deux événements publics. Il a exposé clairement notre position sur la question des droits de la personne. Le Canada joue un rôle de premier plan dans tout ce dossier.
Le sénateur Andreychuk: Le premier ministre a dit que les Canadiens étaient préoccupés, mais en même temps il a dit que les emplois étaient importants à ses yeux. Il est allé jusqu'à dire que le Canada avait peu de poids en ce domaine, que nous n'aurions pas assez de soutien pour intervenir. Cela enlève indéniablement du poids à une déclaration sur les droits de la personne.
Encore une fois, si le gouvernement tient vraiment au respect des droits de la personne et si cela fait vraiment partie de sa politique étrangère, serait-il prêt à proposer, coparrainer et appuyer des résolutions qui font état d'une préoccupation à l'égard de la situation des droits de la personne en Chine, tout cela dans le contexte de la Commission des droits de l'homme?
Le sénateur Carstairs: L'honorable sénateur demande si nous allons proposer ou coparrainer des résolutions. Il m'est impossible de lui répondre. J'ignore simplement si nous allons intervenir. Je sais qu'une action vaut mille mots et que nos actions en Chine en janvier étaient de première classe.
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL
L'ATTRIBUTION D'UNE BANDE RADIO EXCLUSIVE AUX FORCES POLICIÈRES
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat. Comme la ministre le sait peut-être, le gouvernement fédéral est actuellement en train de vendre et d'attribuer des bandes radio à des fins commerciales publiques d'un bout à l'autre du pays. Il semble qu'aucune bande radio ne soit réservée ou attribuée aux forces policières à l'intérieur du pays de sorte qu'elles puissent communiquer entre elles lors d'opérations conjointes. La ministre voudrait-elle transmettre cette question à ses collègues du Cabinet afin de faire réserver une bande radio exclusive que toutes les forces policières pourraient utiliser d'un bout à l'autre du Canada pour assurer une sécurité publique accrue?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais tâcher d'obtenir cette information pour lui le plus rapidement possible.
[Français]
LES FINANCES NATIONALES
LA RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE—INVITATION À LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE À COMPARAÎTRE DEVANT LE COMITÉ
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Depuis le discours du Trône, une révision complète de la Loi sur les relations du travail dans la fonction publique, de la Loi sur l'emploi de la fonction publique et de toutes les autres lois qui touchent la gestion des affaires publiques a été annoncée.
Le comité a-t-il l'intention d'inviter des représentants de la Commission de la fonction publique à comparaître d'ici peu afin de discuter non seulement de la réforme annoncée et des plans d'ensemble nécessaires pour faire cette revue, mais aussi de son budget et de ses prévisions budgétaires? Cela fait huit ans que la Commission n'a pas comparu devant un comité de la Chambre des Communes ou du Sénat. Le président du comité est-il prêt à donner un coup de barre en invitant des membres de la Commission à comparaître devant le comité du Sénat?
(1450)
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, la Commission de la fonction publique devait comparaître devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours de la dernière session. Malheureusement, cela n'a pas été possible à cause des élections. Il me fera plaisir de recommander à mes collègues que cette invitation soit renouvelée. Cependant, j'aimerais signaler au sénateur Gauthier que nous avons convoqué le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, à comparaître le mercredi 28 mars prochain. Nous aurons l'occasion à ce moment-là de discuter de ce sujet, car M. Desautels a été un des partisans convaincus et persistants de la réforme de la fonction publique.
[Traduction]
Le sénateur Gauthier: Je respecte l'expérience parlementaire de l'honorable sénateur. Ce n'est cependant pas de cela que je parle. Je veux parler de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui est quelque chose de particulier à cet organisme. La Commission est censée être indépendante et appliquer le principe du mérite. Elle est censée veiller à ce que les employés soient recrutés en fonction du mérite et non en fonction de leurs relations. Je tiens beaucoup à ce que cette loi fasse l'objet d'une révision car elle n'a pas été réexaminée depuis au moins 40 ans. Je demande une révision complète de la loi.
Le sénateur Murray: J'espère que M. Serson communiquera bientôt avec moi.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ACCORDÉE AUX PAYS ÉTRANGERS
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat qui a déclaré, il y a quelques instants, que l'économie canadienne se porte bien. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé:
[...] à augmenter l'aide canadienne au développement international et à mettre à profit ses investissements autant dans la lutte contre la pauvreté que dans les efforts visant à renforcer la démocratie, la justice et la stabilité sociale dans le monde.
Voilà une bonne nouvelle, mais les faits sont là. L'aide publique au développement a atteint un plancher jamais vu depuis 30 ans et le Canada est passé du septième au douzième rang parmi les 21 donateurs du Comité d'aide au développement. Notre APD se situe maintenant à 0,27 p. 100 du PIB alors que le Canada s'était engagé à atteindre la fameuse cible Pearson, soit 0,7 p. 100.
Étant donné l'important excédent budgétaire du Canada, accumulé grâce aux coupes qui ont affecté l'aide plus que les autres programmes, que compte faire le gouvernement pour rétablir l'aide canadienne à l'étranger? Si la ministre veut reporter sa réponse, pourrait-elle nous donner l'assurance qu'elle déposera, à titre de réponse différée, le plan et l'échéancier précis du gouvernement pour l'augmentation de notre APD?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. Ses chiffres sont rigoureusement exacts. Je ne sais pas si la cible de 0,7 p. 100 avait été établie par M. Pearson ou M. Trudeau, mais nous sommes bien évidemment en deçà de cet objectif. Espérons que, grâce au budget de l'automne dernier, nous allons voir ce chiffre grimper graduellement à nouveau. Cependant, pour fournir plus de détails au sénateur, je devrai procéder par réponse différée et je le ferai volontiers.
[Français]
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse différée à la question posée le 1er mars 2001 par l'honorable sénateur Nolin.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LES ÉTATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES OBSERVATIONS DU MINISTRE
(Réponse à une question posée le 1er mars 2001 par l'honorable Pierre Claude Nolin)
Le Canada ne s'est pas encore prononcé sur sa participation au projet américain de système de défense antimissile.
Les États-Unis n'ont pas encore décidé de déployer un système de défense antimissile et n'ont pas invité le Canada, ni d'autres alliés, à y participer.
Nous engageons le nouveau gouvernement américain à approfondir son dialogue avec ses alliés et les autres pays concernés, y compris la Russie et la Chine, et à tenir compte de leurs points de vue.
Nous engageons également les États-Unis à prendre tout le temps nécessaire pour examiner rigoureusement les conséquences du déploiement d'un système de défense antimissile et pour trouver une solution qui favorise la stabilité stratégique dans le monde et assure leur sécurité et celle de leurs alliés.
Nous poursuivrons notre dialogue avec les États-Unis sur la meilleure façon de contrer les menaces actuelles pour la sécurité et continuerons à examiner le projet de système de défense antimissile.
Nous sommes toujours préoccupés par les conséquences, pour la stabilité stratégique, de la mise en place d'un système de défense antimissile. Nous craignons en outre que cela déclenche une nouvelle course aux armements et compromette le régime de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement actuel.
Comme les États-Unis, nous nous préoccupons des nouvelles menaces pour la sécurité nationale et internationale, y compris les conflits internes, les attaques terroristes et la prolifération des armes de destruction massive.
Nous devons mieux connaître la position qu'adopteront les États-Unis avant de pouvoir nous prononcer clairement sur cette question.
À Bruxelles, le ministre Manley a insisté sur la nécessité d'un dialogue avec les États-Unis pour influer sur l'orientation américaine concernant le système de défense antimissile.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-septième législature.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse:
Nous soumettons respectueusement à Votre Excellence que le discours du Trône aurait captivé les citoyens et citoyennes du Canada s'il avait contenu les mots suivants:
«Les Canadiens et les Canadiennes sont aujourd'hui les citoyens les plus remarquables de notre communauté mondiale. Notre citoyenneté commune trouve de multiples expressions et nous donne des occasions sans pareilles de nous battre pour la liberté et la dignité que mérite chacune des personnes avec qui nous partagerons notre planète Terre au cours du vingt et unième siècle.
Mon gouvernement reconnaît que le Canada est une terre bénie aux paysages et aux ressources naturelles et humaines incomparables. Notre sens de la liberté, de la paix et du civisme est profondément ancré dans notre histoire. Le Canada a toujours été une terre rêvée pour ceux et celles qui sont en quête d'une autre chance et qui ont soif de justice et de sécurité.
Malgré ces points forts, encore valables aujourd'hui, nombre d'entre nous se trouvent exclus du rêve canadien. Le monde évolue très rapidement autour de nous, tandis que nous faisons face à un avenir incertain, chargé de défis, sans pouvoir nous appuyer sur aucun plan. De plus en plus, nous avons l'impression de nous être égarés.
Nous nous devons de retrouver une aspiration commune pour le pays, de retrouver l'impression que nous travaillons ensemble dans l'intérêt de toute la collectivité; nous devons aussi encourager le genre d'actions volontaristes qui ont défini le Canada et qui, dans le passé, nous ont permis de progresser dans des temps difficiles.
Le plan de mon gouvernement est un plan pour renforcer les collectivités, bâtir une économie dynamique, et garantir l'intégrité du gouvernement.
Renforcer les collectivités canadiennes
Les Canadiens croient que notre tissu collectif et institutionnel s'est considérablement affaibli au cours des dernières années.
La foi que les Canadiens avaient dans leur système de soins de santé a été ébranlée. Les compressions dans ce domaine ont provoqué la fermeture de milliers de lits d'hôpital, l'encombrement des salles d'urgence et la création de listes d'attente qui sont intolérables dans le cas de services et de traitement critiques.
À cause de la réduction du financement de l'éducation, les frais de scolarité des collèges et des universités ont augmenté et les étudiants doivent assumer des dettes inadmissibles. L'accès à l'enseignement supérieur est maintenant une chose du passé, même si l'économie du savoir privilégie plus que jamais les qualifications de niveau supérieur.
Alors que les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité dans leurs collectivités, la GRC s'est fait couper les vivres. Pendant ce temps, le programme d'enregistrement des armes à feu coûte des centaines de millions de dollars aux Canadiens et les propriétaires respectueux de la loi sont traités en criminels.
Les Canadiens veulent retrouver leur valeur commune dans les programmes sociaux du Canada: l'autonomie et la responsabilité personnelle, d'un côté, et la compassion, l'investissement dans une population saine et instruite, des collectivités sûres et une responsabilité financière, de l'autre.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement national fasse preuve de leadership en matière de protection de l'environnement.
Le plan de mon gouvernement pour assurer l'avenir du Canada couvre ces enjeux et vise à bâtir un pays plus fort grâce à des collectivités plus fortes.
Mon gouvernement:
- ramènera immédiatement à leurs niveaux de 1993-1994 les versements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce faisant, nous retrouverons exactement le niveau des transferts à la santé et à l'éducation postsecondaire d'avant les coupures.
- ajoutera, par voie de législation, un sixième principe à l'assurance-maladie, celui d'un financement stable garanti et prévisible à long terme. Désormais, jamais plus aucun gouvernement ne sera en mesure de retirer des milliards de dollars aux soins de santé.
- augmentera le crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins, en consultation avec les groupes représentant les personnes âgées et les personnes handicapées.
- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.
- instaurera un crédit d'impôt pour les étudiants du niveau postsecondaire qui remboursent des emprunts en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants. Sous réserve que l'intéressé travaille au Canada, ce crédit annuel équivaudra à 10 p. 100 au maximum du montant principal et sera consenti pendant les dix premières années suivant l'obtention du diplôme.
- défiscalisera les bourses accordées aux étudiants des collèges et des universités.
- assurera à la GRC un financement stable et lui demandera, en priorité, de lutter contre le crime organisé, surtout contre le blanchiment d'argent, contre le trafic d'êtres humains et la contrebande, et contre la fraude et le crime informatique.
- remplacera la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle mesure qui reflétera les principes de protection du public, de dissuasion et de dénonciation, de même que les principes de réinsertion et de recours accru au concept de justice réparatrice.
- abrogera l'actuel système d'enregistrement des armes d'épaule et confirmera et renforcera les dispositions régissant l'utilisation dangereuse et criminelle des armes à feu.
- fera de la santé de nos enfants une priorité explicite en légiférant dans le domaine de l'environnement par le biais d'une loi sur la salubrité des eaux et d'une loi sur la salubrité de l'air.
Bâtir une économie plus forte
Aujourd'hui, le Canadien moyen voit partir 47 p. 100 de son revenu dans des taxes et des impôts qui, parce qu'ils sont très élevés, grugent son niveau de vie. À cause de cette lourde fiscalité, nos entreprises sont moins concurrentielles. Qui plus est, nos jeunes professionnels et entrepreneurs partent à l'étranger dans l'espoir d'y trouver de meilleurs cieux.
Les Canadiens sont conscients que l'équilibre budgétaire et la croissance économique d'aujourd'hui n'ont été réalisés que parce qu'ils se sont sacrifiés et qu'ils ont travaillé fort. Ils veulent que la prospérité du Canada profite à tous, mais ils exigent un fardeau fiscal équitable et moins lourd.
Les Canadiens savent par ailleurs que, pour réussir dans le monde d'aujourd'hui, nous devons être compétitifs par rapport à nos partenaires commerciaux et que la nouvelle économie exige qu'on récompense l'investissement, l'innovation et la créativité.
Les Canadiens veulent que le fardeau de la dette nationale — qui est maintenant de 560 milliards de dollars — ne vienne pas reposer sur les épaules de leurs enfants.
Les Canadiens réclament des investissements stratégiques qui soient fonction de leurs priorités.
Mon gouvernement:
- réduira les impôts de tous les Canadiens en faisant passer l'exemption personnelle de base de 7 231 $ à 12 000 $ en 2005. Cette réduction permettrait de défiscaliser 2,3 millions de Canadiens à faible revenu — c'est-à-dire ceux qui sont le moins en mesure de payer des impôts. Il accordera aussi un allégement fiscal général qui pourrait atteindre 1 100 $ (impôts fédéral et provincial) dans le cas des contribuables moyens.
- portera à 12 000 $ d'ici 2005 l'exemption de marié ou l'équivalent. Quand cette mesure aura été mise en oeuvre, une famille à salaire unique ne paiera plus d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne franchira pas la barre des 24 000 $ par an.
- adoptera une exemption d'impôt pour enfants de 1 176 $ pour aider les familles canadiennes. Cela donnerait lieu à une réduction fiscale de 200 $ par enfant.
- éliminera immédiatement l'impôt sur les gains en capital, ce qui permettrait de débloquer du capital-risque, de récompenser l'initiative personnelle et d'enrayer l'exode des cerveaux en encourageant les entrepreneurs à bâtir leur avenir au Canada.
- supprimera la taxe d'accise sur l'essence, sur les carburants diesel et sur le mazout domestique afin d'alléger le fardeau associé à l'augmentation des prix de l'énergie.
- éliminera, sur 25 ans, la dette nationale — qui hypothèque l'avenir de nos enfants — et remboursera 25 milliards de dollars de cette dette au cours des cinq prochaines années.
- adoptera un «budget des formalités administratives» annuel où l'on estimerait le coût total associé à chaque règlement envisagé par le fédéral, y compris les coûts liés à l'application de la réglementation et les coûts de conformité pour les citoyens et les entreprises.
- s'affairera à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays, tout en veillant à promouvoir les droits de la personne et le respect de l'environnement, et à protéger notre culture.
- instaurera un Fonds fédéral de stabilisation agricole (FFSA), qui sera un programme national exhaustif de sécurité du revenu comportant un fonds régulièrement alimenté de secours en cas de catastrophe et un volet de stabilisation des revenus.
- travaillera avec la communauté internationale à la protection des pêches transfrontalières contre les pratiques de prélèvement non durables sur nos côtes Est et Ouest.
Gouverner avec intégrité
Notre vision s'entend d'une démocratie forte.
La réussite ou l'échec des gouvernements démocratiques dépend de la mesure dans laquelle la population est prête à accepter ou à appuyer les décisions qu'ils prennent en son nom. Pour prospérer, il faut être riche et, pour gouverner, il faut avoir la confiance de la population. Or, Ottawa n'a plus cette confiance.
L'intolérance face à toute dissidence légitime a considérablement affaibli le rôle des députés. Nous ne parviendrons pas à attirer les éléments les plus valables de la société pour leur confier des charges publiques si ces gens savent qu'ils n'auront plus droit à la parole et qu'ils perdront toute influence après leur élection.
Mon gouvernement restaurerait l'intégrité du gouvernement national en exigeant que celui-ci ait, du point de vue démocratique, davantage de comptes à rendre au Parlement.
Mon gouvernement:
- renforcera le rôle des députés en permettant la tenue d'un plus grand nombre de votes libres à la Chambre des communes. Les députés doivent pouvoir représenter le point de vue de ceux qui les ont élus.
- donnera au Parlement le pouvoir d'examiner les pratiques de dépenses des ministères fédéraux, quand bon lui semblera.
- déposera une loi complète sur les «dénonciateurs».
- augmentera les dépenses annuelles de la défense au cours des cinq prochaines années afin de lui permettre de maintenir ses capacités à un niveau adéquat, pour améliorer la qualité de vie du personnel des Forces armées et pour financer l'achat de nouveaux équipements.
Un plan prudent et équilibré
Le plan que mon gouvernement propose pour le Canada est prudent et équilibré; il vise à redonner une inspiration et une orientation à notre pays pour que nous réussissions dans l'avenir, dans un monde en pleine évolution.
Nos chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans le plan quinquennal de notre gouvernement:
- nous insistons — avec plus de 55 milliards de dollars — sur la réduction des taxes et des impôts afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. Cet argent est le leur et nous voulons qu'ils puissent en disposer pour l'économiser, le dépenser ou l'investir à loisir.
- notre régime de remboursement obligatoire de la dette permettra d'éliminer l'hypothèque que nous transmettrions autrement à nos enfants dans 25 ans. Le plan de mon gouvernement réduira la dette fédérale de 25 milliards de dollars en cinq ans. Suivant ce plan, nous réaffecterons 1,3 p. 100 du budget annuel de programme à la réduction de la dette.
- nous avons dégagé de nouveaux investissements ciblés dans nos programmes pour un total de 7,4 milliards de dollars.
Membres de la Chambre des communes,
Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires à la prestation des services et des dépenses autorisées par le Parlement.
Honorables membres du Sénat et de la Chambre des communes,
Puisse la Divine Providence vous guider dans vos délibérations.».—(Conformément à l'ordre adopté le 1er mars 2001-Il reste quatre jours de séance.)
L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, je me réjouis de l'intervention passionnée de mes honorables collègues qui ont participé à la réponse au discours du Trône. Mon chef, l'honorable sénateur John Lynch-Staunton, a indiqué dans sa réponse que le discours du Trône ne contenait aucune vision globale pour l'avenir, aucun plan cohérent, à court ou à long terme, seulement une liste de projets de dépenses pour divers problèmes sociaux, sans aucun détail. Je suis d'accord avec la motion d'amendement du chef adjoint de l'opposition au Sénat, l'honorable sénateur Noël Kinsella, qui a proposé un plan exposant une vision générale pour l'avenir.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, je me lance dans le débat pour parler des questions de pauvreté, de programmes sociaux et de développement socioéconomique. Le récent discours du Trône donne une lueur d'espoir que le gouvernement pourrait enfin comprendre que tous les enfants grandissant dans la pauvreté au Canada font face à des obstacles qu'ils ne peuvent surmonter sans aide et que les enfants pauvres ne peuvent être bien aidés sans une participation de leurs parents. Peut-on dire que le gouvernement commence à comprendre que ce n'est pas simplement en donnant de l'argent aux pauvres qu'on va résoudre les problèmes ou éliminer les barrières auxquelles ces enfants et leurs familles sont confrontés?
Les mots sont dans le discours du Trône, honorables sénateurs, des mots comme «autonomie» qui semblent indiquer que l'orientation de la politique sociale pourrait changer. Nous savons tous que notre idéologie en matière de programmes sociaux, même si elle partait de bons sentiments au départ, a rendu les gens prisonniers de l'assistance sociale. Les familles vivant dans la pauvreté, surtout celles dirigées par des mères chefs d'une famille monoparentale, sont prises dans un filet de règlements et de politiques rigides, elles souffrent d'un soutien inapproprié et insuffisant et sont victimes de préjugés. Elles ont du mal à joindre les deux bouts tous les jours et finissent par se blâmer elles-mêmes de leur situation difficile.
Vous n'avez pas à me croire sur parole à ce sujet, honorables sénateurs. Récemment, le Urban Core Support Network, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, a publié un petit livre très important intitulé: «Stormy Seas». Dans ce petit livre, les gens vivant dans la pauvreté racontent leur histoire, ouvrent leur coeur et leur esprit pour illuminer les nôtres. Ils parlent de bureaucrates insensibles à leurs besoins, qui les rendent coupables, de ressources insuffisantes, d'enfants qui souffrent. Patty Donovan écrit:
Vous vous cachez dans la cuisine pour prendre ce qu'il vous faut afin de cacher votre douleur, en ayant le sentiment d'avoir laissé tomber tout le monde...vous ne mangez pas lorsqu'il y a à manger afin d'en avoir suffisamment pour pouvoir nourrir les enfants pendant tout le mois...Vous vous sentez abattue et déprimée lorsque vous vous regardez dans le miroir et tout ce que vous pouvez voir, c'est 30 années d'échecs pour ce qui est d'atteindre un objectif que vous ignoriez même avoir le droit de viser.
Qu'avons-nous fait, honorables sénateurs, pour faire en sorte qu'un nombre croissant de citoyens se sentent si vulnérables et pourquoi continuons-nous d'agir ainsi? Comment pouvons-nous nous regarder dans nos miroirs et nous enorgueillir de nos succès alors que nos propres systèmes, croyances et attitudes condamnent ces familles et ces personnes à la dépression, à l'exclusion et à la pauvreté? Les choses doivent changer et le plus tôt sera le mieux.
Jusqu'à récemment, la politique sociale était fondée sur le modèle de la charité, selon lequel une aide inconditionnelle est accordée par les collectivités et les institutions à ceux qui sont incapables de subvenir à leurs besoins. Ceux-ci étaient tributaires des contributions de ceux qui reconnaissaient leurs besoins. Toutefois, il y avait des emplois pour ceux qui étaient aptes à travailler — une variété d'emplois nécessitant un large éventail de compétences.
Cependant, de nos jours, bien des gens sont pauvres à cause de conditions sociales plutôt que personnelles. L'automatisation, les nouvelles technologies et la mondialisation — des forces leur échappant complètement — ont réduit considérablement leurs options. Leur instruction a peut-être été insuffisante ou non pertinente. Il n'y a pas d'emplois pour lesquels ils ont les qualités requises dans leur région et leur mobilité est limitée. Il existe peu de possibilités pour mettre en valeur leurs talents ou tabler sur les atouts locaux. Ils sont peut-être isolés ou limités du point de vue physique, social et économique. Ils ne voient pas de solution de rechange à l'aide sociale ou à l'assurance-emploi.
Souvent, lorsqu'ils tentent d'échapper au système de l'aide sociale, ils sont confrontés à d'insurmontables barrières — des barrières comme le soutien de transition limité et des politiques gouvernementales étroites qui les empêchent de progresser dans leur vie. Ils ont été conditionnés à penser qu'ils sont des ratés et que la meilleure solution consiste à rester à la maison et à attendre leur chèque. Ils sont condamnés à vivre en marge de la société. Comme exutoires à leur colère, à leur frustration et à leur désespoir, ils optent pour le retrait, l'apathie, les toxicomanies, la violence et le crime. Cela n'est pas un filet de sécurité sociale, c'est une condamnation à mort.
Il faut toutefois — et je pèse mes mots — porter au crédit du gouvernement qu'il semble se diriger vers son objectif de reformulation de la politique et des programmes sociaux vers les possibilités plutôt que l'oppression, vers l'indépendance et la production d'un revenu plutôt que le bon vieux paternalisme. Les mots sont écrits en toutes lettres: «main-d'oeuvre qualifiée», «jeunes à risques», «alphabétisation», «intervention précoce», «développement des enfants» et «promotion de la santé».
Le discours du Trône mentionne un programme dont la valeur a été prouvée et que le gouvernement considère comme un pas dans la bonne direction. Il s'agit du fameux Projet d'autosuffisance qui est appliqué dans ma province, le Nouveau-Brunswick, et en Colombie-Britannique depuis 1992.
(1500)
Edward Greenspon a bien décrit la situation dans sa chronique publiée en février dans un journal national. Il a dit que nous voyons:
[...] une approche libéraliste plus moderne, fondée non pas sur le salut des âmes, mais bien sur la nécessité de redonner des emplois aux gens. Le Projet d'autosuffisance n'est pas un gros programme gouvernemental ni un programme de justice sociale. Il ne dit pas: «Pauvre victime, voici de l'argent pour vous dédommager pour vos problèmes.» Il ne crée pas non plus un programme gouvernemental magique qui transformera les mères seules en programmeurs d'ordinateurs [...] il essaie plutôt de remplacer les facteurs qui découragent les gens de réintégrer le marché du travail par des stimulants en versant une rémunération supplémentaire généreuse, mais temporaire. [...] Pour être admissibles, les mères seules doivent trouver elles-mêmes des emplois [...] le programme aide les gens à améliorer leur situation au lieu d'être une forme de charité.
Je vois ici, honorables sénateurs, une importante convergence de philosophie politique. Depuis des années, les politiciens de la droite disent qu'un emploi est la meilleure politique sociale. Toutefois, nous avons vu d'innombrables programmes de création d'emplois qui ont échoué pour ce qui est de sortir les gens de la pauvreté et de les aider à intégrer le marché du travail pour pouvoir gagner leur vie. Pendant ce temps, les politiciens de la gauche préconisent un renforcement du filet de sécurité sociale, ce qui donne un système où il est moins avantageux financièrement de travailler que de rester à la maison. On se retrouve dans un impasse où ceux qui peuvent et qui veulent travailler — ce qui, de l'avis de tous, représente la majorité des bénéficiaires d'aide sociale — n'ont simplement pas les moyens de le faire. Même s'il existe un emploi suffisamment rémunérateur pour permettre à une personne de gagner sa vie, il y a certaines lacunes, notamment en ce qui concerne les logements abordables, les prestations de maladie, le transport en commun et les services de garderie, qui empêchent souvent les parents, particulièrement les mères seules, d'entrer sur le marché du travail et d'y rester.
Grâce à la méthode du tâtonnement et à l'expérience des gouvernements de toutes les affiliations politiques, nous avons découvert que l'argent à lui seul ne suffisait pas et qu'un emploi à lui seul ne suffisait pas non plus à briser le cycle des familles défavorisées et des enfants qui grandissent dans la pauvreté. Que faut-il de plus?
Encore une fois, honorables sénateurs, c'est dans le petit ouvrage profond dont j'ai parlé, intitulé Stormy Seas, que je cherche la réponse à cette question de savoir ce qui manque et que je trouve la réponse poignante de quelqu'un qui a connu la misère. Ce poème s'intitule: «Femme vivant dans la pauvreté».
De l'île de la Pauvreté, elle regarde l'île de l'Autonomie,
Où elle souhaite aller de tout son coeur et de toute son âme.
Mais les piliers du vieux pont tombent en ruines et rendent la traversée dangereuse.
Il est plus sûr de rester dans l'île de la Pauvreté que d'emprunter ce pont.
Comment peut-elle espérer traverser le pont, surtout avec toutes ses «affaires»...
Sa honte, son manque d'assurance, sa peur.
Aussi étrange que cela puisse paraître, c'est ce qui lui manque qui pèse le plus lourd: l'estime de soi, l'assurance, le respect de soi.
Montrez-le-lui et aidez-la à se décharger d'une partie de son fardeau!
Construisez un nouveau pont, solide, sûr et bien éclairé!
Elle a besoin de conseils, de soutien affectif, de patience et d'acceptation... toutes choses qu'elle aurait probablement dû recevoir lorsqu'elle était enfant.
Mais ses parents ne pouvaient pas donner ce qu'ils n'avaient pas.
Et pour qu'elle les donne elle-même à ses enfants, il faudra que quelqu'un les lui donne.
Ou alors elle cessera de contempler la magnifique île de l'Autonomie.
Elle perdra tout espoir, ses rêves se dissiperont, l'apathie s'installera.
Si l'on ne construit pas le pont qui brisera la chaîne, ses enfants... apprendront ce qu'on leur montre
Et nous nous demanderons un jour comment les aider.
Honorables sénateurs, vous savez ce qu'il faudra pour construire un nouveau pont. Nous entrons dans la troisième dimension de l'élaboration de la politique sociale, une dimension qui ne dépend pas uniquement de la charité gouvernementale ou de la responsabilité personnelle. Cette troisième dimension est le pont que nous recherchons. Elle s'appelle le développement socioéconomique. Un emploi est sans conteste le meilleur programme social, mais, pour accéder à un emploi et réussir dans cet emploi, une personne doit avoir différents soutiens qui créent, pour l'individu, la possibilité de gagner sa vie et d'apprendre dans un environnement sûr et riche en défis.
Le Projet d'autosuffisance a beaucoup fait avancer l'élaboration des politiques et programmes socioéconomiques en étant efficace chez la tranche d'environ 30 p. 100 des participants ayant reçu des incitatifs financiers qui travaillaient encore trois ans après le programme. Cependant, environ 65 p. 100 de ceux qui ont reçu ces incitatifs ne travaillaient pas trois ans plus tard. En outre, une expérience réalisée avec des participants a révélé que le taux de succès dans la recherche d'un emploi s'améliorait chez ceux qui avaient reçu une formation élémentaire en préparation de curriculum vitae et en recherche d'emploi. Cependant, beaucoup des participants à l'expérience n'avaient pas encore les compétences professionnelles voulues pour conserver leur emploi.
Le Projet d'autosuffisance prouve également que les incitatifs financiers fonctionnent dans certains cas, que les incitatifs et une formation fonctionnent dans d'autres cas, mais que ni l'une ni l'autre méthode ne fonctionne dans tous les cas. Il n'y a pas de programme universel. Un programme socioéconomique tout fait d'avance ne convient pas mieux à tous les participants qu'un vêtement prêt à porter convient à tous les clients. Les programmes efficaces, comme les vêtements seyants, doivent être taillés sur mesure selon les besoins du client. Pas deux clients ne sont identiques.
Les programmes sur mesure ne sont pas aussi difficiles à concevoir qu'il n'y paraît. Les besoins humains sont universels et ont été clairement répertoriés. Il n'y a aucun mystère à ce niveau. Certains des besoins les plus critiques, après la satisfaction des besoins physiques élémentaires comme la nourriture et le logement, sont l'appartenance à une collectivité, le sentiment d'acceptation par cette collectivité et la contribution à celle-ci. On peut combler ces besoins par différentes activités économiques où les connaissances de base et la compétence professionnelle sont acquises en cours d'emploi. C'est une idée qui gagne en popularité dans un mouvement de développement économique communautaire où ce qu'il est convenu d'appeler les entreprises sociales jouent un rôle important.
Les entreprises sociales sont dirigées comme des entreprises commerciales et, outre des emplois, elles offrent des possibilités d'apprentissage et de l'appui à leurs employés dans tous les domaines, qui vont des comportements coopératifs au respect de la diversité, à l'établissement des budgets, à la prise de décisions et à la résolution de conflits. Cette liste est loin d'être exhaustive. Une entreprise sociale se situe à mi-chemin entre le groupe d'appui et d'entraide à but non lucratif et l'entreprise à but lucratif versant un salaire-subsistance à ses participants. La ligne qui les distingue est ténue, et le concept a échappé dans le passé aux systèmes du gouvernement exigeant que les programmes soient de nature économique ou sociale, mais qu'ils ne soient pas l'un et l'autre en même temps.
Quoi qu'il en soit, ces entreprises voient le jour partout, y compris à Saint John au Nouveau-Brunswick, où j'habite, endroit où le Human Development Council a pendant trois ans aidé des organismes communautaires à but non lucratif à élaborer des entreprises fonctionnelles. Le moment est venu d'adopter ce concept.
Nous assistons, faut-il l'espérer, à une évolution de la politique et des programmes qui consistait auparavant à exclure les pauvres, à les enfermer dans des ghettos de logement publics en mettant à leur disposition des programmes de création d'emplois dépourvus de signification ou des revenus insuffisants qui les isolaient sur les plans économique et social. Peut-être nous orientons-nous enfin vers des politiques et programmes favorisant l'inclusion, produisant des revenus et favorisant l'indépendance et l'initiative.
Je vais rendre hommage au gouvernement si c'est vraiment l'orientation qu'il a adoptée. Toutefois, il faut me convaincre de la sincérité de l'engagement. Il faut me convaincre que le gouvernement sait ce qu'il faut pour soutenir cet engagement. Si 65 p. 100 des participants au Projet d'autosuffisance ayant reçu de l'aide financière ne travaillaient pas au bout de trois ans, il reste alors beaucoup à faire. Il reste encore de grands écarts à combler.
Il y a d'énormes et de graves lacunes dans nos systèmes. Si nous voulons obtenir un tissu social fort, comme l'a mentionné le leader du gouvernement au Sénat, nous devons y inclure de nombreux fils. Nous avons besoin de logements beaucoup plus adéquats et à prix nettement plus abordable. Nous avons besoin de régimes scolaires qui ne financent pas des lignes d'assemblage scolaires et qui rejettent tous ceux ne pouvant s'intégrer. Nous avons besoin de programmes parallèles pour les jeunes en péril qui apprennent sur le tas et qui possèdent des aptitudes manuelles non reconnues, inexploitées et désespérément nécessaires. Nous devons mettre l'accent sur la prévention dans le domaine de la santé, les compétences parentales, les services sociaux et l'action communautaire. Nous avons besoin de conseillers et de modèles du même milieu, et non d'un plus grand nombre de professionnels qui diagnostiquent le problème, qui vous disent combien vous êtes mal en point, et qui disparaissent ensuite.
C'est l'approche visionnaire dont nous voulions entendre parler dans le discours du Trône. Voilà qui, pour paraphraser ce qu'a déclaré le chef de l'opposition «séduira l'imagination des Canadiens ou leur permettra de se reconnaître dans le plan de travail proposé par le gouvernement.»
Inutile de me dire que toutes ces questions relèvent des provinces. Je le sais. Je sais aussi, honorables sénateurs, comme les millions de Canadiens, que le désengagement du gouvernement fédéral de ces secteurs a ébranlé la force et affaibli la détermination de beaucoup de gouvernements provinciaux de s'attaquer au problème des disparités économiques et sociales qui a pris de l'ampleur en l'absence d'une présence fédéral.
Je vois dans les initiatives annoncées par le gouvernement en faveur des sans-abri un moyen possible de définir les rôles des gouvernements, des communautés et des citoyens à l'égard des problèmes de la pauvreté et de l'exclusion.
(1510)
Son Honneur le Président pro tempore: Honorable sénateur Cohen, j'ai le regret de vous informer que le temps qui vous était alloué est écoulé. Demandez-vous la permission de continuer?
Le sénateur Cohen: Oui, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président pro tempore: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Cohen: Merci, honorables sénateurs.
Pour combattre le problème des sans-abri dans les régions urbaines, le gouvernement s'est aligné sur les organisations communautaires auxquelles il fournit des ressources parce qu'elles savent quels sont les besoins. Les organisations communautaires et les citoyens doivent participer à la recherche de solutions créatives pour régler ces problèmes. Il est demandé aux provinces d'accepter les responsabilités en matière de santé, d'éducation, de logement et d'aide au revenu qui font partie de leur mandat.
Honorables sénateurs, il s'agit d'un partenariat à trois qui peut fonctionner, pour peu qu'on y mette le temps. Il faudra du temps, de la patience et de l'éducation pour éliminer les vieux stéréotypes et attitudes. Nous devons cesser de penser à ce que le gouvernement peut faire pour nous et commencer à penser à ce que nous pouvons faire avec le gouvernement. Nous devons cesser de croire que les gens de la rue n'ont aucun pouvoir et commencer à penser à nos ressources locales et à la façon de les mettre en valeur. Nous devons cesser de voir les pauvres comme des gens inutiles ou comme un fardeau et voir plutôt en eux des contributeurs possibles dont les talents attendent d'être découverts. Surtout, nous devons cesser de voir en eux des gens faibles. Ce sont les gens les plus forts que je connaisse. Nous devons faire participer les pauvres à part entière dans nos communautés. Tout ce qu'il leur faut, c'est un pont et l'assurance qu'ils recevront un bon accueil une fois qu'ils auront passé ce pont.
Honorables sénateurs, j'exhorte le gouvernement à donner suite à son discours du Trône et à créer un programme d'infrastructure, mais pas un programme composé des briques, du ciment et de l'acier habituels. Dotons-nous plutôt d'une infrastructure socioéconomique, élaborée en partenariat avec les communautés, qui créera un environnement permettant de répondre à tous les besoins humains, à l'intérieur d'un système flexible donnant la priorité aux gens. La ressource la plus précieuse du Canada, ce sont des gens forts, en santé, éduqués et pleins de sollicitude. Nous avons besoin de tous ces gens, nous les voulons tous et nous pouvons les avoir.
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en réponse au discours du Trône. Je félicite le nouveau Président, le leader du gouvernement et le leader adjoint du gouvernement de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans leurs nouveaux rôles jusqu'ici au cours de cette trente-septième législature.
Une fier Canadien de Skinner's Pond, dans l'Île-du-Prince-Édouard, a dit que «lorsque quelqu'un quitte son pays volontairement, il le fait librement, mais que si sa situation l'y contraint, c'est autre chose».
Évidemment, honorables sénateurs, je paraphrasais ici Stompin' Tom Connors. M. Connors est bien connu pour son attachement au Canada et pour les innombrables chansons qu'il a écrites sur tout ce qui était canadien. On l'admire également pour son engagement envers les talents canadiens et sa volonté de voir les Canadiens rester dans leur pays et y réussir, plutôt que de se laisser charmer par les attraits et perspectives aux États-Unis. Lorsqu'il a commencé à connaître la gloire au début des années 70, il a été témoin, à son grand désarroi, de l'exode de nombreux Canadiens qui partaient vivre aux États-Unis dans l'espoir d'y réaliser leurs rêves.
Honorables sénateurs, il est devenu évident, et le discours du Trône en est la preuve, que le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les talents canadiens et à mettre en place des mécanismes qui permettront aux jeunes de rester, d'apprendre et éventuellement de travailler au Canada. Non seulement le Canada peut-il compter sur une abondance de ressources naturelles, mais encore peut-il miser sur une abondance de jeunes talents prêts à acquérir des compétences et à devenir des Canadiens fiers d'apporter leur contribution. Les jeunes d'aujourd'hui se rendent compte que ce pays a beaucoup à leur offrir. En devenant adultes, ils ont la volonté et la détermination de demeurer Canadiens. Maintenant, du fait que le gouvernement fédéral s'est engagé à ouvrir des perspectives et à investir dans les compétences et l'apprentissage, on les réclame.
Assurer que les talents canadiens restent au Canada ne sera pas chose facile. Nous devons faire en sorte que les diplômés aient des motifs suffisants de rester ici, et que les établissements d'enseignement postsecondaires soient accessibles et répondent aux besoins des étudiants du XXIe siècle. À cet égard, j'ai deux grandes préoccupations.
D'abord, les frais de scolarité dans les universités ont atteint des sommets inabordables pour de nombreux étudiants en devenir. Nous ne pouvons qu'essayer d'estimer le nombre de jeunes compétents, ambitieux et talentueux qui doivent renoncer à poursuivre des études supérieures parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer des frais de scolarité toujours plus chers.
Dans ma province natale, l'University of Prince Edward Island a vu ses frais de scolarité doubler sur les dix dernières années, fermant ainsi l'accès à l'éducation supérieure à de nombreux jeunes insulaires. Aujourd'hui, les diplômés du système universitaire ont parfois des dettes d'études plus lourdes que des emprunts hypothécaires. Bon nombre d'étudiants qui ont fait des études supérieures ou des études de deuxième cycle, un doctorat par exemple, ont accumulé des dettes qui frôlent les six chiffres. Ils ont toute une remontée à faire avant même de recevoir leur premier chèque de paye.
La Fondation des bourses du millénaire, un projet lancé récemment par le gouvernement fédéral, a soulagé quelques étudiants d'une part du poids de leur endettement. J'espère que l'engagement du gouvernement à ouvrir des perspectives et que son intention d'investir sérieusement dans les compétences et les talents des jeunes donneront lieu à d'autres progrès sur le front de l'abordabilité de l'éducation.
Deuxièmement, il y a la question soulevée par le sénateur Moore et qui concerne cet aspect de l'éducation supérieure. Aujourd'hui, les universités sont accablées par les coûts accumulés de l'entretien différé. D'un bout à l'autre du pays, les bâtiments, l'infrastructure et l'équipement sont dans un état déplorable et doivent être réparés ou remplacés, et ce à un coût de près de 3,6 milliards de dollars. Les établissements postsecondaires, qui ont tenté de suivre les progrès de la technologie, de maintenir leur corps enseignant et de contenir l'augmentation des droits de scolarité, pour ne citer que certaines de leurs multiples obligations financières, se trouvent soudain confrontés au tueur silencieux qu'est l'entretien différé accumulé. Dans de nombreux cas, les bâtiments sont en mauvais état, ne répondent pas aux normes en ce qui concerne la sécurité-incendie ou l'accès pour les handicapés, et ne sont pas équipés de la technologique nécessaire pour répondre aux besoins croissants des étudiants d'aujourd'hui. Pour tirer le meilleur parti des fonds et des subventions de recherche fournis par le gouvernement, nous devons nous assurer de l'existence d'installations convenables pour recevoir les étudiants qui font de la recherche. Nous n'investirions pas des centaines de milliers de dollars dans l'achat de nouveaux livres si nous n'avions pas une bibliothèque dans laquelle les mettre. Il en va de même des fonds que nous investissons dans la recherche. Bien que le financement de la recherche soit absolument nécessaire, apprécié et bien intentionné, nous ne devons pas négliger les installations dans lesquelles la recherche a lieu.
Comme l'a dit le sénateur Moore, honorables sénateurs, la crise de l'entretien différé revêt un caractère national et devrait susciter l'intérêt du gouvernement fédéral dont c'est la responsabilité. J'espère que les engagements annoncés dans le discours du Trône à l'égard de la recherche englobent la question de l'entretien des établissements d'éducation.
Honorables sénateurs, j'aimerais dire une chose de plus au sujet des investissements du gouvernement fédéral dans la recherche et les débouchés. Il fut un temps où les ressources naturelles du Canada faisaient vivre des économies toutes entières et les diverses régions de ce vaste pays qui est le nôtre se faisaient les hôtes d'industries lucratives. Avec la diminution des ressources et l'arrivée du XXIe siècle qui annonce une ère nouvelle de l'industrie technologique, ces vieilles économies ne sont plus capables de faire vivre des régions toutes entières. Nous le constatons régulièrement sur la côte est, par exemple, où les quotas de pêche sont rajustés en fonction de la diminution des stocks, de l'oscillation des prix sur divers marchés et des moratoires imposés sur la délivrance de nouveaux permis.
Le Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique est un exemple. Bien qu'il reste du travail à faire pour administrer ce financement dont on a grand besoin, cette initiative confirme l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de renforcer la capacité de tous les Canadiens de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale axée sur le savoir. Si l'on veut que le Canada se hisse au rang des pays les plus avancés au chapitre de la recherche et du développement d'ici 2010, un objectif formulé dans le discours du Trône, on ne peut pas laisser un tiers du pays incapable d'y contribuer. Il s'agit d'une excellente mesure qui fait comprendre aux Canadiens de l'Atlantique que le reste du pays ne les laissera pas traîner derrière en s'engageant dans cette nouvelle entreprise ambitieuse.
(1520)
Honorables sénateurs, je me suis également réjouie d'entendre dans le discours du Trône que le gouvernement travaillera avec les États-Unis à maintenir un accès sûr et véritable à leurs marchés respectifs. Dans l'économie mondiale, un accès sans entrave à notre partenaire commercial le plus proche et le plus important est une nécessité. En effet, les exportateurs canadiens en sont arrivés à compter sur le droit de bénéficier d'une frontière très perméable avec les États-Unis. Quand les produits canadiens s'en voient refuser l'accès, des problèmes énormes surgissent.
À cet égard, honorables sénateurs, je n'ai qu'a évoquer le cas de la pomme de terre. La décision unilatérale imposée depuis cinq mois par les États-Unis, avec son refus arbitraire de laisser entrer les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard ayant fait l'objet de tests et déclarées saines, a provoqué la détérioration de millions de pommes de terre parfaitement bonnes et suscité des difficultés pour d'innombrables habitants de l'île dans divers secteurs de l'économie. Il faut que cesse ce genre de contrôle arbitraire à la frontière si l'on veut éviter de futures catastrophes dans nos industries essentielles. Pour que nos économies canadiennes et régionales continuent de prospérer, nous devons veiller à ce que le marché américain dont nous dépendons énormément demeure accessible aux produits canadiens.
Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement du Canada a vraiment compris les enjeux déterminants actuels pour les Canadiens. Comme on le soulignait dans le discours du Trône, le soutien aux enfants et aux familles est un enjeu fondamental auquel il faut nous attaquer. Il est triste de constater que le bien-être des familles passe souvent au second plan par rapport aux intérêts économiques et financiers, y compris la création d'emplois. Ces dernières années, un changement s'est manifesté quand on s'est généralement rendu compte que le bien-être de nos enfants était lié fondamentalement à la croissance économique. Pour assurer un avenir brillant au Canada, nous devons faire pousser les semences d'aujourd'hui. Le gouvernement fédéral, reconnaissant le déclin de certaines vieilles économies, fait des efforts concertés pour fournir de nouveaux moyens de gagner sa vie dans la nouvelle économie.
À cette fin, le gouvernement semble bien disposé à continuer de renforcer l'éthique familiale en prenant des engagements à l'égard de la Prestation nationale pour enfants et de l'Initiative du développement de la petite enfance. Le gouvernement a promis d'accroître sa contribution à la Prestation nationale pour enfants au cours des quatre prochaines années et d'investir plus de 2 milliards de dollars dans l'Initiative du développement de la petite enfance au cours des cinq prochaines années. Ces programmes veillent à ce que les futurs bâtisseurs du pays partent du bon pied et à ce que les parents aient plus de facilité à subvenir aux besoins essentiels de leur famille.
En outre, la merveilleuse qualité de vie dont nous jouissons au Canada sera rehaussée par la création d'une société en meilleure santé, reposant sur la prévention et non sur le traitement des maladies. Malheureusement, dans le monde d'aujourd'hui, il est très facile de négliger sa santé. Beaucoup de Canadiens mènent une vie sédentaire, font peu d'activités physiques et sont peu encouragés à adopter de saines habitudes de vie et d'alimentation. Notre monde moderne offre des aliments qu'il est facile de préparer rapidement et des moyens de transport rapides et faciles. Les révolutions industrielle et technologique éloignent un grand nombre d'entre nous des modes de vie laborieux et agraires qui gardaient nos ancêtres en si bonne santé. Aujourd'hui, beaucoup d'entre nous doivent déployer des efforts concertés pour mener une vie active, mais on en documente de plus en plus les bienfaits.
J'appuie entièrement les intentions du gouvernement de favoriser des mesures communautaires de promotion de la santé et de prévention des maladies, y compris l'encouragement à pratiquer des activités physiques, la réduction de la consommation abusive d'alcool et de drogues et la promotion de la santé mentale. Une vie saine aide à prévenir l'apparition de certaines maladies et constitue un premier pas vers le maintien d'un système de santé qui fonctionne et est efficace.
Honorables sénateurs, la qualité de la vie dans notre magnifique pays va de pair avec la qualité de l'environnement dans lequel nous vivons. Nous devons agir immédiatement pour assurer la préservation de notre grand approvisionnement en eau potable que nous léguerons aux générations à venir; nous devons travailler avec détermination pour réduire l'émission de substances qui diminuent la couche d'ozone dans l'atmosphère; nous devons veiller au maintien et à la préservation des nombreux et magnifiques espaces naturels du Canada. À quoi serviront nos efforts pour élever des enfants en santé, actifs et heureux, dans des milieux familiaux sûrs, si le monde dont ils hériteront a de l'air insalubre, de l'eau non potable et des espaces naturels qui ne font plus de place aux espèces sauvages? Si nous voulons que nos efforts en tant que fiduciaires de ce monde soient positifs et bénéfiques pour nos enfants d'aujourd'hui et de demain, nous devons nous rendre compte que la qualité de la vie ne dépend pas que d'un aspect de la vie; elle dépend de nombreux facteurs liés entre eux.
En conclusion, honorables sénateurs, je suis convaincue que vous serez tous, comme moi, d'avis qu'il reste beaucoup à faire en ce pays si les Canadiens veulent en réaliser le plein potentiel. Le gouvernement du Canada a tracé la piste et je crois que nous nous dirigeons dans la bonne direction. En notre qualité de parlementaires, nous avons le privilège de pouvoir aider à barrer le navire. Il me tarde de travailler avec mes collègues en vue d'atteindre les objectifs ci-dessus, et bien d'autres, au cours des mois à venir.
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet du discours du Trône. J'insisterai, non pas sur le contenu du discours du Trône, car il a repris, pour une bonne part, certaines portions du livre rouge de la campagne du Parti libéral, mais plutôt sur ce qui ne s'y trouve pas.
Rien n'indique que le gouvernement prévoit prendre des mesures concrètes à l'égard de questions cruciales qui préoccupent les Canadiens, par exemple la situation des sans-abri et les soins de santé. Je sais que, l'automne dernier, le gouvernement s'est entendu avec les provinces quant à l'augmentation du financement des soins de santé, mais nous sommes toujours aux prises avec les listes d'attente pour les soins, le manque de lits d'hôpitaux et la pénurie d'infirmières, de médecins et de techniciens. Le sénateur Cook y a fait allusion durant son discours. Les gens des régions rurales du Canada ont de plus en plus de mal à attirer et à retenir du personnel médical.
Le discours du Trône n'a pas promis de budget. En fait, le ministre des Finances et le premier ministre nous ont promis qu'ils ne présenteraient pas de budget ce mois-ci et que nous n'aurions probablement pas de budget pour le reste de l'année civile. C'est pourtant dans le budget annuel de février que le gouvernement aurait pu traiter des plus urgentes promesses et priorités du Canada en matière de dépenses.
Cela m'amène à deux préoccupations spéciales que je voudrais porter à votre attention aujourd'hui. La première est le financement de nos parcs nationaux. Le 28 juin 2000, la ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Elle était là pour nous informer au sujet du projet de loi C-27 sur les parcs nationaux du Canada. Le sénateur Kenny a interrogé la ministre au sujet du budget de Parcs Canada et elle a répondu:
[...] le budget de Parcs Canada a été réduit de 25 p. 100. [...] je défends vivement, comme le premier ministre depuis quelques mois, une augmentation du budget des parcs [...]. Si nous élargissons le réseau des parcs — et nous avons pris deux fois l'engagement de compléter le réseau —, sans y consacrer plus d'argent, nous serons de moins en moins capables de soutenir chaque parc. Nous travaillons actuellement à notre participation au processus budgétaire de février. [...] Je m'efforce le plus possible de faire refléter cette importance dans le prochain budget.
(1530)
Honorables sénateurs, on nous dit maintenant qu'en plus de ne pas y avoir eu de budget en février, il n'y en aura pas d'autre bientôt. Il n'y a rien dans le discours du Trône qui pourrait remplacer le processus budgétaire. On prévoit la création de bon nombre de nouveaux parcs et nous recevrons bientôt des mesures législatives en vue de l'établissement d'aires marines de conservation. Toutefois, rien n'indique que nous aurons les fonds nécessaires pour ces nouveaux ajouts au système des parcs ou même pour faire fonctionner adéquatement les parcs nationaux existants.
L'infrastructure de nos parcs nationaux se détériore à un rythme effarant. Les chemins, les ponts et les immeubles se désagrègent. Dans une entrevue accordée au Globe and Mail de Toronto et publiée le 22 janvier de cette année, le chef de l'Agence Parcs Canada, M. Tom Lee, a dit que les parcs nationaux actuels auraient besoin d'environ un milliard de dollars au cours des cinq prochaines années pour corriger l'état de délabrement actuel. Certaines structures sont tellement détériorées que l'agence a été forcée de les fermer ou de les démolir.
L'article de M. Tom Lee paru dans le Globe and Mail contenait certains exemples:
L'an dernier, un pont enjambant la Piste de la Côte Ouest dans le parc national Pacific Rim s'est endommagé et les gens qui s'y trouvaient sont tombés dans le petit ravin.
De même, au cours de l'année dernière, l'agence a dû démolir une partie d'un immeuble datant du XVIIIe siècle à la forteresse de Louisbourg sur l'île du Cap-Breton... Une partie de la forteresse [...] était devenue tellement peu stable et elle menaçait même les gens qui se trouvaient à l'extérieur.
Une usine de traitement d'eau et d'épuration des eaux usées du Parc national de Jasper en Alberta déverse des effluents qui sont plus contaminés que les niveaux permis.
En plus de la dégradation physique, honorables sénateurs, on retrouve également de graves problèmes écologiques. Le même article du Globe and Mail cite un rapport publié sur la sécurité écologique à Jasper l'an dernier qui a conclu que «certaines espèces devant être protégées dans les parcs y mourraient plutôt».
Honorables sénateurs, le projet de loi C-27 sur les parcs nationaux que nous avons adopté l'automne dernier prévoyait un engagement envers la conservation de l'intégrité écologique des parcs. Le chef de l'Agence Parcs Canada affirme que les parcs actuels ont désespérément besoin d'un milliard de dollars de plus au cours des cinq prochaines années pour effectuer les réparations nécessaires. Lorsqu'elle a comparu devant notre comité en juin dernier, la ministre du Patrimoine canadien a réitéré l'engagement du gouvernement face à l'expansion du système des parcs. Elle a affirmé qu'elle avait instamment demandé des fonds supplémentaires et que le premier ministre lui avait donné son appui.
Compte tenu de tout cela, il est très décevant de constater que le discours du Trône ne renferme aucun engagement à s'attaquer au financement du système de parcs ni la perspective d'un budget qui permettrait de répondre aux attentes de la ministre.
J'ai remarqué dans le Budget supplémentaire des dépenses déposé plus tôt en mars une affectation d'un montant additionnel de 78 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada. Or, cet argent est en grande partie destiné à des acquisitions de terrains et à des coûts de fonctionnement plus élevés. Un montant d'à peine 17 millions de dollars est mis de côté pour des «Investissements dans les immobilisations afin de satisfaire aux exigences essentielles». S'il s'agit là de réparations à l'infrastructure, cela reviendra à juste un peu plus de 0,5 p. 100 du montant de 2,6 milliards de dollars de nouvelles dépenses incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses. Cette goutte dans l'océan est loin du montant de 1 milliard de dollars que réclame de toute urgence le responsable de l'Agence Parcs Canada pour des réparations.
Honorables sénateurs, je sais que, dans son discours du 21 février, le leader du gouvernement nous a dit: «De nouveaux parcs seront créés et les parcs existants recevront un financement accru.» J'ai été heureuse d'entendre cela, mais ce n'est pas un engagement budgétaire, loin de là. Je répète que, selon M. Tom Lee, PDG de l'Agence Parcs Canada, il faudrait un montant additionnel de 1 milliard de dollars simplement pour effectuer les réparations nécessaires aux installations existantes.
L'autre problème que je voudrais aborder est celui de la formule servant à calculer les paiements de péréquation. Dans sa réponse au discours du Trône, le 20 février, le sénateur John Lynch-Staunton a laissé entendre que la formule de péréquation devrait être revue afin de permettre aux provinces pauvres de garder une plus grande partie des redevances proportionnelles sur la production de pétrole et de gaz, du moins pendant quelques années, afin de stimuler leur économie.
Cela s'appliquerait non seulement à la production de pétrole et de gaz, mais aussi à l'exploitation d'autres ressources naturelles non renouvelables. Je sais qu'une partie du problème dans les négociations de Terre-Neuve et Labrador au sujet de l'exploitation de ressources minières de baie du Voisey concernait la récupération de redevances provinciales possibles en vertu de cette formule de péréquation.
Le ministre de l'Industrie a soulevé cette question l'an dernier, quand il était encore premier ministre de Terre-Neuve et de Labrador. J'espère que maintenant qu'il fait partie du Cabinet fédéral, il continue de promouvoir cette idée et qu'il la fait valoir aux réunions du Cabinet.
Au début du mois, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, est venu en Ontario promouvoir un arrangement plus intéressant pour les provinces défavorisées au titre de la répartition des revenus provenant de l'extraction de ressources non renouvelables. Il a expliqué que, pour tout dollar que touche la Nouvelle-Écosse au titre des redevances pétrolières et gazières, 81 cents sont récupérés par le biais de paiements de péréquation réduits. La Nouvelle-Écosse, comme Terre-Neuve et le Labrador, ne tire pas grand profit de ses ressources naturelles.
Il existe un précédent à l'utilisation différente de ce type de redevances. Dans une entrevue accordée à un journaliste du National Post le 8 février dernier, M. Hamm a déclaré:
De 1957 à 1965, l'Alberta a reçu des paiements de péréquation du gouvernement fédéral. L'industrie énergétique en était à ses balbutiements, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse aujourd'hui. La principale différence réside dans le fait que, à l'époque, l'Alberta touchait 100 cents pour chaque dollar de redevances. Ottawa ne reprenait pas cet argent par le biais d'autres programmes comme celui des paiements de péréquation.
L'Alberta a bénéficié d'une aide considérable pour le développement de son économie lors des premières années de production énergétique, ayant été autorisée à conserver l'intégralité de ses redevances tout en continuant de recevoir des paiements de péréquation.
Dans les années 80, la Commission royale d'enquête sur l'union économique et les perspectives de développement a produit une série d'études en sus de son rapport. L'une de ces études, intitulée: «Le fédéralisme et l'union économique au Canada», dont les auteurs sont les professeurs Kenneth Norrie, Richard Simeon et Mark Krasnick, portait sur le système de péréquation. Voici quelques-uns des changements qu'ils ont signalés au fil des ans au titre de la formule de péréquation.
Le premier programme officiel de péréquation a été appliqué de 1957 à 1962. Il s'appuyait sur l'impôt des particuliers, l'impôt des sociétés et les droits successoraux. L'Alberta passait, à l'époque, pour une province défavorisée. En fait, seul, l'Ontario ne touchait pas de paiements de péréquation.
Le rapport indique que, de 1962 à 1967, 50 p. 100 des revenus provinciaux dérivés de l'extraction des ressources étaient ajoutés au calcul de la péréquation. L'Alberta et la Colombie-Britannique sont devenues des provinces riches. La situation a duré, avec certains changements, jusqu'en 1982.
(1540)
En 1982, la totalité des redevances sur les ressources a été prise en compte dans la formule, mais l'Alberta a été exclue de ces calculs. Les nouveaux calculs de péréquation ont été effectués sur la base des revenus de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. L'exclusion de l'Alberta a considérablement réduit les paiements de péréquation versés aux autres provinces. Les auteurs du rapport concluent ce qui suit:
Les recettes pétrolières et gazières sont efficacement éliminées des paiements de péréquation du fait que l'Alberta est exclue. Cela signifie qu'il n'existe aucune péréquation pour cette importante source de recettes, ce qui va à l'encontre du principe selon lequel les recettes provinciales doivent faire l'objet d'une péréquation complète ou du moins partielle.
La position des provinces pauvres en ce qui concerne les recettes pétrolières et gazières est particulièrement anormale. Toute recette que les provinces de l'Atlantique pourraient tirer de cette source compterait comme un revenu et réduirait d'autant leurs paiements de péréquation [...]. Cela comporte de toute évidence un effet dissuasif, mais aussi une injustice flagrante en ce sens que ces provinces ne bénéficieraient pas, par l'entremise de la péréquation, des recettes pétrolières et gazières de l'Alberta, car elles seraient imposées entièrement sur leurs propres recettes qu'elles seraient parvenues à obtenir.
Honorables sénateurs, cette étude a été publiée en 1986. Environ une quinzaine d'années plus tard, nous vivons précisément la situation que les auteurs avaient prédite. Il est regrettable que ce problème n'ait pas été abordé dans le discours du Trône, mais j'espère que le gouvernement porte attention à ce que font valoir le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, le chef de l'opposition au Sénat et d'autres.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LES TRANSPORTS DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi sur les transports du Canada.—(L'honorable sénateur Callbeck).
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends part aujourd'hui au débat sur le projet de loi S-19. Je tiens avant tout à féliciter le sénateur Kirby d'avoir proposé ce projet de loi.
Il est évident, aux yeux de beaucoup de voyageurs, qu'il existe aujourd'hui un profond déséquilibre entre les grands transporteurs aériens et le simple passager. Le projet de loi est un point de départ indispensable pour commencer à rétablir l'équilibre.
Quoique je sois profondément convaincue qu'il faut plus de concurrence pour vraiment assurer le genre de service que les voyageurs canadiens réclament, ce projet de loi proposé par un sénateur aidera les Canadiens à faire un choix éclairé entre les diverses possibilités que les transporteurs aériens leur offrent actuellement. Comme pour tout autre produit ou service offerts sur le marché, les Canadiens ont le droit de connaître les avantages respectifs des divers choix qui s'offrent à eux. Grâce au projet de loi, les voyageurs seront renseignés selon une formule simple sur la qualité du service offert par les lignes aériennes concurrentes en ce qui concerne les retards dans les vols, les erreurs de manutention des bagages et la surréservation.
Dans un secteur largement dominé par une société, les consommateurs choisissent souvent le produit ou le service le plus visible ou le plus familier. Le secteur du transport aérien au Canada ne fait pas exception. Air Canada contrôle plus de 80 p. 100 du marché intérieur. Il est facile de voir comment le consommateur moyen peut être porté à croire qu'il n'y a pas de choix. Cependant, ce projet de loi aura pour effet non seulement de renseigner les consommateurs sur le service des divers transporteurs, mais aussi de les sensibiliser davantage aux autres possibilités offertes par l'industrie. Les réussites et les échecs des petits transporteurs seront affichés au côté de ceux d'Air Canada, de manière analogue à ce qu'on trouve sur le site Web U.S. Transport.
Au premier coup d'oeil, les lignes aériennes trouveront peut-être ce bulletin régulier encombrant ou trop révélateur, mais la publication de cette information pourrait en fin de compte tourner à leur avantage. Par exemple, si Air Canada réussit à tenir sa promesse d'un service amélioré, elle pourra compter sur des données solides pour le prouver. Les consommateurs canadiens pourront vérifier le bien-fondé des affirmations des transporteurs en vérifiant sur Internet leurs résultats confirmés. De la sorte, les grandes affirmations, comme: «Le niveau de satisfaction du consommateur est en hausse de 15 p. 100», pourront être vérifiées, et elles devront reposer sur des chiffres.
Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en disant que je vais appuyer le projet de loi du sénateur Kirby, et je vous exhorte tous à appuyer cette première mesure propre à rendre les transporteurs aériens plus responsables envers les consommateurs.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Forrestall, le débat est ajourné.)
PROJET DE CHARTE DU DROIT À LA VIE PRIVÉE
DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.—(L'honorable sénateur Kinsella).
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-21 et de faire quelques observations relatives aux principes de la vie privée énoncés dans certaines grandes conventions des droits de la personne.
Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que la Charte canadienne des droits et libertés ne renferme pas de disposition reconnaissant le droit à la vie privée. Cela surprend toujours ceux qui étudient les droits de la personne. Ils s'attendent à ce que notre Charte constitutionnelle des droits et libertés mentionne que le droit à la vie privée est protégé, mais ce n'est pas le cas. Pour trouver la pierre angulaire dont nous avons besoin, c'est-à-dire la base sur laquelle doit reposer notre droit à la vie privée, les Canadiens doivent tenir compte de leur longue tradition de common law et examiner les nombreuses décisions qui ont été rendues au fil des ans par nos tribunaux et qui font maintenant jurisprudence et établissent le droit à la vie privée des Canadiens.
Nous sommes membres d'une assemblée législative et c'est dans le but d'accorder une protection légale au droit à la vie privée des Canadiens que mon honorable collègue, le sénateur Finestone, a proposé au Sénat une initiative visant à garantir dans la loi le droit des Canadiens au respect de leur vie privée.
Si les honorables sénateurs sentent le besoin de s'appuyer sur quelque chose de concret pour adopter une loi protégeant le droit au respect de la vie privée, ils n'ont qu'à se reporter à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme signée par le Canada le 10 décembre 1948. Conformément à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, et toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
(1550)
Or donc, honorables sénateurs, une norme universelle reconnaît la protection de la vie privée comme un droit humain. S'il s'en trouve pour voir dans la Déclaration universelle des droits de l'homme une simple déclaration de principes, la plupart des gens estiment aujourd'hui que, parce qu'elle est citée tellement souvent dans des constitutions nationales, des jugements de tribunaux de pays du monde entier, des pays de tous les régimes et de toutes les idéologies, la Déclaration universelle des droits de l'homme a acquis une autorité unique. Elle fait désormais partie intégrante du corpus de lois internationales auquel nous, Canadiens, souscrivons.
Nonobstant cela, en 1976, le premier ministre Pearson a signalé par écrit à tous les premiers ministres provinciaux qu'un nouveau traité des droits de la personne était soumis à la ratification du Canada, mais que le Canada ne le ratifierait qu'avec l'accord de toutes les provinces. Le premier ministre Pearson reconnaissait là la convention de la Constitution canadienne pour les matières intéressant les provinces. Le pouvoir fédéral n'assujettirait pas le Canada à ces normes sans l'accord des provinces. En 1976, tous les premiers ministres provinciaux avaient répondu au premier ministre fédéral qu'ils convenaient que le Canada dépose l'instrument de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Honorables sénateurs, il est intéressant de noter qu'on a eu là l'accord écrit unanime pour des droits humains dont l'étendue excède la portée de notre Charte des droits et libertés. Les étudiants de l'histoire constitutionnelle du Canada seront intéressés d'apprendre que ni les architectes du rapatriement de la Constitution, au début des années 80, ni les rédacteurs de la Charte des droits et libertés n'ont invoqué cet accord écrit. Le fait est que tous les gouvernements provinciaux ont convenu par écrit que le Canada ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Je porte à votre attention l'article 17 de ce pacte que nous sommes tenus de respecter à titre de Canadiens. Cet article explique clairement qu'à titre de Canadiens assujettis aux dispositions des traités internationaux sur les droits de la personne, nous devons reconnaître et accepter le droit au respect de la vie privée. L'article 17 est ainsi libellé:
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Honorables sénateurs, dans nos obligations aux termes des traités, le droit au respect de la vie privée est reconnu, de même que l'obligation du Parlement de prendre des mesures visant à promouvoir et à protéger ce droit. Cela est mentionné expressément à l'article 2 du même pacte, lequel est ainsi libellé:
[...] Les États parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte[...]
Honorables sénateurs, le sénateur Finestone nous donne l'occasion de nous acquitter de cette obligation, d'établir un cadre législatif à l'intérieur duquel le droit au respect de la vie privée des Canadiens pourra être protégé. Presque tous les pays du monde reconnaissent expressément dans leur Constitution le droit des individus au respect de leur vie privée. Malheureusement, ce n'est pas le cas au Canada. Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble que le projet de loi proposé par le sénateur Finestone est tout à fait opportun.
Permettez-moi de conclure en insistant sur le fait que les tribunaux canadiens, en interprétant l'article 8 de notre Charte, qui garantit à chacun le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, ont reconnu que chacun peut raisonnablement s'attendre à ce que sa vie privée soit respectée. Il y a, au Canada, d'importantes lois fédérales comme la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des commissaires à la protection de la vie privée prévus par chacune de ces lois; dans de nombreuses provinces, il existe aussi des lois sur le respect de la vie privée. Je signale que le Québec a été le premier à adopter des dispositions législatives reconnaissant à chacun le droit d'avoir accès aux renseignements personnels détenus par des entreprises du secteur privé en activité dans cette province. Ces dispositions régissent aussi la collecte, la confidentialité, la correction, la divulgation, la conservation et l'utilisation de renseignements personnels dans le secteur privé.
Chaque province, pour ainsi dire, a un organe quelconque de surveillance, doté de ses propres pouvoirs. Nous reconnaissons que certains articles du Code criminel visent des circonstances particulières où la vie privée l'emporte, et que des lois telles que la Loi sur les télécommunications, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurance et la Loi sur les jeunes contrevenants renferment des articles concernant la vie privée.
Le projet de loi dont nous sommes saisis englobe une expression déterminante de la vie privée qui, de mon point de vue, s'insère parfaitement bien dans le cadre qui nous est offert non pas par notre Constitution, mais par nos obligations internationales. Je crois que le comité qui examinera en détail ce projet de loi se penchera sur un important besoin législatif qu'une loi comme celle-ci peut combler. Par conséquent, je suis ravi d'appuyer le projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Terry Stratton propose: Que le projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour ouvrir le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
Le titre abrégé est plus facile à lire: la Loi sur les candidatures de compétence fédérale.
(1600)
C'est le premier projet de loi que je présente au Sénat depuis mon arrivée ici. J'ai certes présidé des comités, participé à des études de comités et fait office de porte-parole principal de mon parti pour un certain nombre de projets de loi présentés par nous, mais je recommande à mes collègues qui ne l'ont pas fait de participer à la préparation d'un projet de loi en vue de sa présentation au Sénat. C'est une expérience unique que de voir les idées prendre forme sur papier, puis être transformées en langage juridique et enfin en lois. Il y a alors un échange d'idées entre le sénateur et le rédacteur législatif, échange qui se termine par l'élaboration d'un projet de loi qui peut être présenté au Parlement. Au Sénat, nous pouvons compter sur la très grande compétence de Mark Audcent, notre légiste et conseiller parlementaire.
Pourquoi est-ce que je le fais, honorables sénateurs? J'estime que le Parlement a été touché par deux facteurs qui ont rendu l'autre endroit et le Sénat bien moins dynamiques et importants aux yeux des Canadiens, et cela se voit.
Le premier concerne la gestion des affaires parlementaires par le bureau du premier ministre et par trois premiers ministres, soit Pierre Trudeau, Brian Mulroney et, enfin, Jean Chrétien. Ces trois premiers ministres ont fait en sorte que les simples députés de l'autre endroit sont devenus ni plus ni moins des marionnettes qu'on appelle au moment des votes. Cela est aggravé par le fait qu'il n'y a pas d'opposition vraiment efficace.
Le second facteur, c'est que la Charte des droits et libertés a fait de la Cour suprême un organe tout-puissant. C'est en effet la Cour suprême, et non pas le Parlement, qui a le dernier mot dans la détermination des lois du pays. Certes, on peut avancer l'argument qu'il existe une disposition de dérogation, mais elle n'a encore été utilisée par aucun gouvernement, à ma connaissance.
Honorables sénateurs, le temps est venu de modifier le processus de nomination pour assurer une plus grande transparence et une plus grande objectivité dans le choix des personnes qui sont nommées par décret à certains postes importants au Canada, notamment à la Cour suprême du Canada. D'aucuns poseront la question: pourquoi le Sénat, un organe dont les membres sont nommés? À cela je réponds: pourquoi pas? Si ce n'est pas nous, qui le fera alors? Pourquoi ne pas rétablir, pour le moment, notre rôle dans le choix des protagonistes, même s'il ne s'agit que d'un rôle consultatif? Rappelons-nous que le bureau du premier ministre laisse délibérément le Sénat à l'extérieur de la loi. Tel est le pouvoir dont dispose le premier ministre actuellement.
Honorables sénateurs, ce projet de loi institue légalement un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé d'établir des critères et des procédures de nature publique, de prévoir un processus de recherche et d'évaluation des candidats, et d'assurer un suivi parlementaire des nominations.
L'idée de ce projet de loi a germé en moi lorsque j'ai entendu le chef de l'opposition au Sénat, le sénateur John Lynch-Staunton, prononcer un discours à Winnipeg sur la réforme parlementaire. Il insistait alors, et il insiste probablement toujours, sur le fait que les gens parlent en long et en large de la réforme du Sénat, en ignorant le vrai problème, soit que le Parlement, la Chambre des communes et le Sénat deviennent de plus superflus à mesure que les pouvoirs sont concentrés dans le cabinet du premier ministre. Je parlerai ici plus particulièrement du pouvoir de nomination que possède le premier ministre.
Pour reprendre quelques paragraphes du discours à Winnipeg du sénateur Lynch-Staunton, je dirai que le premier ministre a des pouvoirs que lui envient d'autres chefs d'État, notamment le président des États-Unis. Le premier ministre choisit son Cabinet sans avoir à se soumettre à un processus de ratification comme celui que doit subir le président des États-Unis. Il choisit chaque sous-ministre de chaque ministère qui doit rendre compte au greffier du Conseil privé, lequel relève directement de lui. Et qui donc nomme le greffier?
Honorables sénateurs, le premier ministre nomme tous les juges de la Cour suprême et les autres juges fédéraux, de même que les dirigeants des sociétés d'État, leurs administrateurs et ceux de tous les autres organismes gouvernementaux. Il nomme le commissaire de la GRC, le chef d'état-major de la Défense et ses collaborateurs immédiats. Il nomme les ambassadeurs et d'autres fonctionnaires supérieurs à l'étranger, et aussi, bien sûr, les sénateurs.
Peut-être que, même de façon modeste, ce projet de loi constitue un début de tentative de réforme parlementaire préconisant un partage du pouvoir, au lieu de sa concentration en un seul endroit, comme c'est le cas actuellement.
Même si l'idée de ce projet de loi est peut-être nouvelle, le concept d'une certaine participation parlementaire aux nominations par décret n'a rien de nouveau. Les sénateurs qui ont siégé à l'autre endroit ou qui sont ici depuis assez longtemps se souviendront peut-être du rapport de 1985 du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, comité qui était présidé par l'honorable James McGrath. Durant la campagne électorale fédérale de 1984, l'examen des nominations est devenu un enjeu important. Le chapitre 5 du rapport du comité spécial tente d'offrir des solutions aux problèmes de la transparence et du suivi. Il révèle à quel point cette question a causé des difficultés au comité. Comment assurer un bon équilibre entre les prérogatives du gouvernement et l'examen de l'exercice de ces prérogatives? C'était là la question.
Le rapport traite en profondeur des lacunes du système américain, mais aussi des avantages à retirer d'un certain niveau assuré d'examen par le Parlement ou, dans le cas des États-Unis, par le Congrès ou le Sénat. Le comité mentionne également certaines critiques, notamment que trop de nominations peuvent en théorie faire l'objet d'un tel examen, que l'intensité de l'examen varie d'un comité sénatorial à l'autre aux États-Unis, et que des gens que l'on suppose compétents hésitent à se porter candidats à des charges publiques à cause de l'examen et de toute l'attention qui est tournée vers eux durant le processus de confirmation.
Le comité spécial de la Chambre des communes a accepté ces critiques comme pouvant être valables, en espérant que, en recommandant un processus mixte d'examen pour certaines nominations et de confirmation pour d'autres, le gouvernement ferait davantage de consultations avant les nominations et le processus serait plus ouvert.
Le comité a recommandé divers processus pour l'examen d'un grand nombre de nominations par décret. Cependant, lorsque ces recommandations ont été intégrées au Règlement de la Chambre des communes, les députés se sont rendu compte qu'un trop grand nombre de nominations faisaient l'objet d'un examen et que ce n'étaient pas celles pour lesquelles un tel examen était vraiment utile. Le processus envisagé par le comité McGrath n'a jamais vraiment bien fonctionné.
Honorables sénateurs, le projet de loi que j'ai présenté la semaine dernière tente de corriger certaines des lacunes des recommandations McGrath en mettant en place un processus qui prévoirait l'examen minutieux d'un petit nombre de postes de haut niveau, selon un ordre de priorité. Nous essayons de rendre ce processus gérable et, lorsqu'il aura été établi que cette initiative est un succès, d'autres postes pourront être ajoutés plus tard. Nous commençons délibérément avec un petit nombre de postes, selon un ordre de priorité, pour en ajouter d'autres plus tard.
Pour en venir au projet de loi comme tel, les articles 3 à 5 prévoient l'établissement d'un comité des candidatures du Conseil privé. Le comité doit être composé d'un président et des autres membres du Conseil privé qui sont désignés par le gouverneur en conseil. Ce comité deviendrait en fait le comité de sélection ou de candidatures aux fins des nominations au Conseil privé qui sont mentionnées dans le projet de loi.
En vertu de l'article 6, le comité établit des critères applicables à chaque poste et les publie. L'article 7 porte que le comité doit faire la recherche et l'évaluation des candidats pour chaque poste mentionné et présenter ses recommandations au Cabinet.
En vertu de l'article 8, les ministres sont tenus, lorsqu'ils ont l'intention de recommander une nomination à un poste mentionné, de choisir l'une des personnes figurant sur la liste des candidats admissibles recommandés par le comité. L'article 9 dit qu'avant de recommander la nomination d'une personne à un poste mentionné, le ministre en fait l'annonce en donnant un avis aux deux Chambres du Parlement ou en publiant un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.
Les articles 10 à 12 traitent du suivi parlementaire. La catégorie de candidats retenus a été divisée de telle sorte que le Sénat n'est pas tenu de s'occuper de tous les juges nommés par le fédéral, mais seulement de ceux qu'il souhaite entendre. Toutefois, dans le cas des postes énumérés à la partie I de l'annexe jointe au projet de loi, un suivi est prévu à condition qu'une invitation ait été envoyée par le Sénat au cours de la période prévue.
(1610)
J'ai décidé qu'un suivi par le comité plénier du Sénat était préférable à toute autre solution. Le Sénat a un caractère moins politique que la Chambre des communes, il représente toutes les régions du Canada et il s'est avéré très efficace dans le passé pour ce qui est de traiter avec les fonctionnaires fédéraux qui comparaissent devant son comité plénier, particulièrement en ce qui a trait à leurs rapports annuels.
L'article 11 porte que les nominations urgentes peuvent être faites lorsque le retard entraîné par une audience du Sénat serait préjudiciable, de façon à ne pas nuire à la prérogative de la Couronne. Cela dit, même dans un tel cas, une audience peut être tenue après que la nomination a été faite.
L'article 13, le dernier du projet de loi, établit qu'un ministre fédéral ne peut recommander une personne pour nomination à un poste visé par ce projet de loi que si le comité des nominations a recommandé cette personne comme candidat admissible, la personne a assisté à une audience devant le comité plénier du Sénat, et chacune des deux Chambres du Parlement a siégé pendant sept jours après la tenue de cette audience.
Les critères sont publics; la nomination est publique; le processus est transparent; et le Parlement, a la possibilité, au moyen d'une audience télévisée devant le comité plénier du Sénat, de poser des questions à la personne. Celle-ci devient complète, on peut rattacher un visage à son nom, une personnalité à son visage.
Je sais que beaucoup de sénateurs, y compris de ce côté-ci, peut-être aussi le sénateur Beaudoin, seraient contre ce type d'examen approfondi des nominations à la Cour suprême du Canada. N'étant pas avocat, ne faisant pas partie du club, je suis d'une autre opinion. J'ai lu avec attention les arguments avancés par le professeur Jacob Ziegel dans une publication de l'Institut de recherches en politiques publiques parue en juin 1999, intitulée: «Merit Selection and Democratization of Appointments to the Supreme Court of Canada», et je suis d'accord avec lui. Le professeur Ziegel, et beaucoup d'autres personnes, sont d'avis que le rôle de la Cour suprême dans le processus décisionnel, notamment depuis l'introduction de la Charte des droits et libertés, est tellement important que le public a le droit d'être informé des convictions des hommes et des femmes qui vont être nommés à cette cour. Comme Ziegel le fait remarquer, les personnes qui briguent une charge publique et se présentent aux élections à la Chambre des communes font ouvertement part au public de leurs convictions et de leurs antécédents alors qu'il sont loin d'avoir autant d'influence que les juges de la Cour suprême sur la politique gouvernementale. Pensez-y.
Ce projet de loi a pour but d'amener à une réforme parlementaire. Il va contre la tendance centralisatrice du bureau du premier ministre et rend plus transparent le processus de nomination à certains postes, auxquels pourront s'ajouter d'autres postes par la suite.
J'ai hâte de voir s'ouvrir le débat sur le projet de loi et d'entendre les témoins en comité.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
LE REPORT DES DÉPENSES D'ENTRETIEN DANS LES ÉTABLISSEMENTS POSTSECONDAIRES CANADIENS
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Wilfred P. Moore, ayant donné avis le 31 janvier 2001:
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la question préoccupante du report des dépenses d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.
— Honorables sénateurs, dans le récent discours du Trône, le gouvernement a parlé de la nécessité d'investir considérablement dans les compétences et les talents des Canadiens pour que notre pays continue de prospérer. Afin que nous puissions tirer pleinement avantage de la nouvelle économie du savoir, nous devons développer et conserver un bassin de jeunes femmes et de jeunes hommes brillants et capables d'exploiter les possibilités sans précédent qu'offre cette économie. Un élément clé qui peut nous permettre d'y arriver est notre système d'éducation postsecondaire, en particulier nos universités. Nos universités fournissent à la fois une éducation à des générations successives d'étudiants et un lieu où mener des recherches d'importance nationale et internationale. Qu'il s'agisse d'effectuer des recherches sur l'environnement ou les télécommunications ou de percer les mystères du génome humain, nos universités sont à l'avant-garde de la révolution technologique qui profite aux industries canadiennes et à l'ensemble de la société.
Malheureusement, pour que ces institutions continuent de jouer un tel rôle, elles doivent moderniser et, dans bien des cas, reconstruire leur infrastructure en détérioration. Pour ce faire, elles ont besoin d'aide. Le fait est que la situation que vivent les universités canadiennes est en train d'atteindre le stade de la crise — un point de non-retour, comme l'indique une étude — au-delà duquel elles seront physiquement incapables de répondre aux besoins des étudiants. Pour éviter cette crise, il faudra investir massivement.
Comme un si grand nombre de nos institutions publiques, les universités canadiennes ont été complètement transformées par les changements démographiques survenus au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au début des années 60, l'afflux des baby-boomers dans les universités a porté un dur coup aux ressources de celles-ci qui s'efforçaient non seulement d'éduquer cette vague de nouveaux étudiants, mais aussi de les accueillir. Inévitablement, les universités ont dû entreprendre des programmes de construction sur leurs campus, bâtir un grand nombre de résidences, de salles de classe, de laboratoires et d'autres installations à une vitesse record pour pouvoir répondre à la demande accrue.
Compte tenu de la hausse des prix énergétiques dans les années 70 et de la période de récession et de compressions gouvernementales qui a suivi, il y avait peu d'argent disponible pour améliorer les immobilisations et ce peu d'argent disponible a souvent été affecté aux nouvelles structures plutôt qu'à l'entretien initialement souhaité des installations existantes. Les travaux d'entretien ont donc été reportés. Malheureusement, comme les fonds ont continué à manquer, bien des universités ont dû reporter constamment ces travaux qui, de désirables, sont devenus essentiels, puis indispensables.
C'est ainsi que nous héritons aujourd'hui d'immeubles construits au cours des années grasses qui arrivent à la fin de leur durée de vie utile. Bien sûr, les campus universitaires ne tombent pas en ruines au Canada. Pourtant, cela fait partie du problème en un certain sens. La détérioration tend à passer inaperçue, ou du moins peu visible, portant certains à croire que le problème n'est pas encore grave, mais le problème des classes surpeuplées et des systèmes d'aération usés ne se corrigera pas de lui-même. Quand on bénéficie d'un système d'éducation de qualité supérieure, on doit être prêt à soutenir ce système et ce soutien suppose un investissement dans tout, que ce soit des liens rapides entre les données ou des toits qui ne coulent pas.
Honorables sénateurs, l'étendue du problème est énorme. Comme je l'ai déjà mentionné dans un discours, selon une estimation prudente incluse dans une étude qu'elle a présentée l'an dernier, l'Association canadienne du personnel administratif universitaire a déclaré que la valeur des travaux d'entretien accumulés d'un bout à l'autre du pays atteindrait environ 3,6 milliards de dollars. Cela correspond à la valeur de remplacement de toutes les universités du Canada atlantique. C'est à bien y penser. Simplement se mettre à jour, effectuer uniquement les travaux reportés reviendrait à reconstruire complètement les universités de quatre provinces. Au moins un recteur d'université a souligné que ce pourrait fort bien être le plus important défi que les universités auront à relever partout au Canada, dans les années à venir.
(1620)
L'homme qui a fait cette remarque est le recteur sortant de mon alma mater, l'Université St. Mary's. Je fais partie du conseil d'administration de cet établissement. À la lumière de mon expérience personnelle, je peux parler des problèmes auxquels se heurte notre université. Par exemple, le principal édifice qui abrite nos résidences s'est tellement détérioré qu'il nous faut faire quelque chose. Les solutions qui s'offraient étaient évidentes: la démolition et la construction de nouvelles installations, l'élimination des étages supérieurs et la remise à neuf de la structure restante, ou alors la rénovation complète de la structure existante. La solution la plus économique était la dernière. Nous subissons donc les affres de la rénovation.
Le coût du projet s'élève à lui seul à 25 millions de dollars. Il n'y avait toutefois pas de fonds dans notre budget pour ce projet. L'Université St. Mary's s'enorgueillit de toujours équilibrer ses budgets et de ne jamais enregistrer de déficit. Je peux toutefois dire aux honorables sénateurs que cette expérience a été tout un choc pour notre établissement. Nous avons sollicité des propositions de financement pour ce projet et avons accepté la meilleure de ces offres, celle qui est assortie des conditions les plus rigoureuses. Honorables sénateurs, ce projet de résidence a vraiment sonné l'alarme, non seulement pour l'Université St. Mary's, mais aussi pour tous les établissements d'enseignement postsecondaire du Canada atlantique et de notre pays.
De toute évidence, on ne peut laisser les installations continuer de se détériorer. Tout d'abord, l'infrastructure du campus finira par devenir inutilisable. Dans un mémoire présenté l'automne dernier, voici ce qu'a expliqué l'Association des universités et collèges du Canada:
La liste des conséquence négatives résultant de la détérioration physique des infrastructures est longue: problèmes accrus en matière de santé et de sécurité, moins d'espace disponible pour les salles de classe et les laboratoires, infrastructure de recherche inadéquate risquant de nuire à la capacité d'apprentissage des étudiants au moyen d'équipement spécialisé ou d'autres outils didactiques, présence sur le campus de logements délabrés pouvant perturber les conditions de vie des étudiants au quotidien, absence de rampes d'accès pouvant constituer un obstacle pour les étudiants handicapés, membres du corps enseignant risquant de se décourager de poursuivre leur travail à l'université, et ainsi de suite.
Deuxièmement, nous assistons à une nouvelle explosion démographique, tandis que les enfants de la génération de l'après-guerre, la génération dite «écho-boom», est en âge de fréquenter l'université. L'on calcule que la fréquentation des universités augmentera de 20 p. 100 au cours des dix prochaines années, ce qui porte à réfléchir compte tenu des difficultés que cause déjà dans le système le volume actuel des inscriptions.
Quelle est la solution? En un mot, honorables sénateurs, comme c'est souvent le cas, l'argent. L'ampleur du problème est telle qu'il ne saurait être résolu par un simple remaniement des budgets existants. Il nécessitera un apport complémentaire substantiel qui s'ajoutera à ce que les universités reçoivent déjà. Là encore, l'Association canadienne du personnel administratif universitaire a calculé cet apport complémentaire nécessaire à 3,6 milliards de dollars. Cette aide ne peut pas être que ponctuelle. Nous devons la situation actuelle à un programme de construction de courte visée. Qu'il s'agisse d'une aide fédérale, provinciale, privée, et plus probablement concertée à ces trois niveaux, il conviendra de faire un effort général pour renverser le déclin observé depuis quelques années et veiller à ce qu'il ne se reproduise plus.
En conclusion, honorables sénateurs, les infrastructures universitaires sont dans un état déplorable et appellent des solutions novatrices. C'est un problème sur lequel le Sénat aurait intérêt à se pencher.
(Sur la motion du sénateur DeWare, le débat est ajourné.)
LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
LA LOI CANADIENNE
SUR LES COOPÉRATIVES
AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE À SE SERVIR DES MÉMOIRES REÇUS ET DES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DURANT LA SESSION PRÉCÉDENTE POUR L'ÉTUDE ACTUELLE
L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Kolber, conformément à l'avis donné le 1er mars 2001, propose:
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au cours de son étude du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence, lors de la deuxième session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité pour la présente étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.
(La motion est adoptée.)
BANQUES ET COMMERCE
AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS
L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Kolber et conformément à l'avis du jeudi 1er mars 2001, propose:
Que le Comité des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au sénateur. Avant de formuler ma question, je voudrais lui raconter ce qui s'est produit lors des travaux d'un certain comité la semaine dernière et, en fait, deux semaines auparavant.
Après que le comité ait obtenu l'autorisation du Sénat pour permettre l'enregistrement de ses travaux, je me suis présenté au comité pour constater que les caméras étaient déjà en marche. J'ai appris par la suite que le comité lui-même n'avait pas demandé la permission de ses membres avant d'autoriser l'enregistrement des travaux.
Le sénateur Tkachuk croit-il que, dès que le Sénat a autorisé la présence de médias électroniques à un comité, pour l'enregistrement vidéo ou audio, le comité doit obligatoirement autoriser le déroulement des travaux ou ne devrait-il pas demander l'autorisation de ses membres avant?
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, je crois que les membres du comité ont l'occasion de se prononcer à ce sujet.
Le sénateur Corbin: Si, à titre de président du comité, le sénateur acceptait que les caméras enregistrent, soutient-il maintenant qu'il ne l'autoriserait pas à moins d'avoir obtenu l'accord total des membres du comité?
Le sénateur Tkachuk: C'est exact.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Kolber, conformément à l'avis donné le 1er mars 2001, propose:
Que le Comité permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LA SITUATION DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL
L'honorable David Tkachuk, au nom du sénateur Kolber, conformément à l'avis donné le1er mars 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première et deuxième session de la trente-sixième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2002.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, s'agit-il d'une nouvelle étude? Occasionnera-t-elle des dépenses non approuvées par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration et représentera-t-elle des déplacements dans le pays ou ailleurs?
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, nous n'avons pas encore décidé quelles études exactement nous allons effectuer. Nous sollicitons l'autorisation de procéder et nous présenterons ensuite un budget quand nous aurons établi exactement les cadres de référence.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
PEUPLES AUTOCHTONES
AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS
L'honorable Thelma J. Chalifoux, conformément à l'avis donné le 13 mars 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable Thelma J. Chalifoux, conformément à l'avis donné le 13 mars 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
(La motion est adoptée.)
LE SÉNAT
PRIVILÈGES, RÈGLEMENT ET PROCÉDURE—MOTION DE RENVOI AU COMITÉ DE LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE D'UN TROISIÈME PARTI POLITIQUE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis donné le 15 mars 2001, propose:
Que la question de la reconnaissance officielle d'un troisième parti aux fins des procédures au Sénat soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il l'étudie et en fasse rapport.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette motion, qui est la suite logique aux observations, réponses et interventions qu'a suscitées ma question de privilège. Il est à espérer que cette motion permettra de modifier le Règlement du Sénat.
Avant tout, je tiens à vous remercier Son Honneur pour les observations qu'il a présentées à propos de la question de privilège que j'ai soulevée plus tôt, au cours de la présente session. Je tiens à remercier aussi le sénateur Prud'homme et les autres sénateurs qui se sont exprimés sur la question. Je n'approuve pas nécessairement toutes les observations qui ont été présentées, mais je crois que tous les partis et tous les sénateurs reconnaissent et conviennent qu'il faut renvoyer cette affaire à un comité pour qu'il l'étudie.
Il est de l'avis de notre Président et du leader du gouvernement que cette affaire soit renvoyée, comme le recommande l'Australie, au comité du Règlement. Le greffier de la Chambre des pairs, à Westminster, a fait savoir qu'on devrait accéder à la demande du sénateur. Tout le monde s'entend pour dire que la question que j'ai soulevée, le 6 février 2001, doit être examinée. Je suis reconnaissant de cet appui et je crois qu'il est dans l'intérêt du Sénat.
Je dois aussi mentionner que, souvent, la procédure et les pratiques sont ici les mêmes qu'à l'autre endroit. En 1993, alors qu'il existait dans la Chambre basse un parti d'opposition comprenant seulement deux députés, les quatre partis d'opposition ont participé à la discussion et aux négociations qui ont mené à l'attribution des ressources, en se voyant accorder un droit de parole, en faisant partie de comités, et ainsi de suite. Comme des négociations semblables ont eu lieu ici, le représentant nommé de l'Alliance canadienne au Sénat aurait dû y participer. Si cela avait été le cas, je n'aurais probablement pas eu à soulever une question de privilège.
Pendant 133 ans, le Canada a été gouverné par un des deux vieux partis et le premier ministre en exercice a toujours déterminé la composition du Sénat. Par conséquent, le Sénat a toujours été constitué de membres des vieux partis. Cependant, les temps changent, comme le démontre, entre autres, le parlement australien. La volonté de l'électorat n'est pas toujours constante. Nous savons tous, ou nous devrions le savoir, que le portrait politique de notre pays a changé il y a environ 12 ans. Aux trois partis politiques représentés jusque-là à la Chambre des communes, se sont ajoutés deux autres partis.
Aux plus récentes élections générales, les libéraux au pouvoir ont remporté environ 40 p. 100 des voix, l'Alliance canadienne, 26 p. 100, le Bloc québecois, 10 p. 100, le NPD, 9 p. 100, et les conservateurs, 12 p. 100.
L'opposition officielle actuelle est formée par un parti en pleine croissance, qui pourrait bien un jour accéder au pouvoir. Le Règlement du Sénat décrit les responsabilités du leader du gouvernement au Sénat et ses relations avec son homologue à l'autre endroit. Le Règlement ne décrit pas exactement de la même manière les rapports entre les chefs du parti de l'opposition dans les deux Chambres, ainsi qu'entre les chefs des autres partis d'opposition. Le Règlement du Sénat devrait définir les rapports entre les deux Chambres pour le parti au pouvoir et le parti de l'opposition officielle, de même que les règles concernant la détermination des autres partis d'opposition dans cette Chambre.
Honorables sénateurs, le Sénat doit être progressiste et être prêt à avoir plus qu'une Chambre bipartite. L'objectif du Sénat diffère de celui de l'autre endroit, mais il doit tenir compte du climat politique au Canada. Étant donné que la composition du Sénat est déterminée par les nominations qui y sont faites, on peut concevoir qu'un jour, il se pourrait que le parti au pouvoir n'ait plus qu'un seul représentant dans cette enceinte. La Constitution établit le nombre de sénateurs nommés pour représenter les régions du pays et, comme c'est souvent le cas lorsqu'il y a un changement de gouvernement, il n'y a pas pas de sièges à combler pour les représentants nommés par le nouveau gouvernement. Dans cet exemple hypothétique mais toujours possible, un sénateur serait le leader du gouvernement au Sénat, le leader adjoint, le whip, le caucus et les membres de tous les comités. Ce serait donc un parti formé d'un seul sénateur.
Honorables sénateurs, nous devons répondre à une question: Qu'est-ce qui constitue un parti reconnu dans cette enceinte? Il est clair qu'à cet égard, les facteurs sont tout à fait différents de ceux appliqués à l'autre endroit. Il n'y a aucun corollaire; les règles ne peuvent être les mêmes.
À l'autre endroit, chaque parti est reconnu et, à la suite de l'application d'une certaine formule, on établit le statut du parti. Lorsqu'on obtient le statut de parti, on obtient du même coup les outils pour mener une opposition efficace. Au Sénat, cette forme de détermination du statut n'est pas une possibilité viable. Les pourcentages électoraux et même le nombre de membres dans un parti n'ont jamais déterminé le statut d'un parti dans cette enceinte. Le seul fait d'être représenté dans cette enceinte fait qu'un parti est reconnu et qu'il obtient le statut de parti. Il s'ensuit que les procédures et pratiques existantes de notre Chambre vont donner les droits, privilèges et ressources à chaque parti au Sénat.
Honorables sénateurs, j'espère que le Sénat représente et donne l'impression de représenter toutes les régions et tous les gens du pays. Tous les partis et tous les sénateurs doivent être perçus comme égaux en tous points et si cela n'est pas le cas, il nous incombe de corriger l'iniquité de nos pratiques et règles.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier a déclaré que tous les sénateurs sont égaux. Permettez-moi d'être d'un autre avis. À l'heure actuelle, certains sont plus égaux que d'autres.
J'espère que tous les sénateurs peuvent souscrire à cette motion qui demande que la question de la reconnaissance officielle d'un troisième parti aux fins des procédures au Sénat soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il l'étudie et en fasse rapport.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
AGRICULTURE ET FORÊTS
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉTAT INTERNATIONAL ET NATIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE ET À UTILISER LES DOCUMENTS ET TÉMOIGNAGES RECUEILLIS PENDANT L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL ET FUTUR DE L'AGRICULTURE
L'honorable Jack Wiebe, conformément à l'avis donné le 15 mars 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se pencher sur le commerce international des produits agricoles et agroalimentaires et les mesures à court et à long termes pour la santé du secteur agricole et agroalimentaire dans toutes les régions du Canada;
Que les documents et témoignages recueillis sur la question, ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts au cours de la trente-sixième législature, soient remis au Comité;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2002.
(La motion est adoptée.)
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉTAT ACTUEL ET FUTUR DES FORÊTS ET À UTILISER POUR CETTE ÉTUDE LES DOCUMENTS ET TÉMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA DERNIÈRE SESSION
L'honorable Jack Wiebe, conformément à l'avis donné le 15 mars 2001, propose:
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à recueillir et examiner des documents et témoignages et à en rendre compte, ainsi qu'à faire rapport sur les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts dans le cadre de l'examen de l'état présent et futur des forêts qu'il a mené au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 30 juin 2001.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 21 mars 2001, à 13 h 30.)